Cour fiscalite

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 151 (37529 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 16 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
INTRODUCTION GENERALE

Le terme fiscalité, du latin « ficus », signifie petite corbeille en osier que les Romains utilisaient pour recueillir de l’argent. Du terme fiscalité est né également le mot fisc, qui désigne couramment l’ensemble des administrations publiques chargées de la gestion de l’impôt. Dans cette partie introductive du cours, il sera tour à tour et succinctement examiné :le cadre juridique de la fiscalité, un aperçu sur l’impôt, ses fonctions ;
les différentes classifications des impôts et taxes ;
des éléments de techniques fiscales ;
et une brève présentation du système fiscal burkinabé.

I – LE DROIT FISCAL

I-1: Définitions

Le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles de gestion de l’impôt. C’est l’ensemble des principes entraînant le« droit de lever l’impôt ».

Le droit fiscal de par son mode de création (par le parlement) et de gestion (par l’administration publique) relève du droit public. Il confère parfois à l’administration fiscale un pouvoir exorbitant du droit commun (par exemple la non opposabilité du secret professionnel aux services des impôts).

Tout en relevant du droit public, le droit fiscal conserve desrelations étroites avec le droit privé car l’impôt moderne est assis sur les activités économiques des particuliers ; lesquelles activités sont régies par le droit civil, le droit commercial, les règles de comptabilité générale, branches du droit privé.

En somme, comme le dit le Professeur F. Michel SAWADOGO, « le droit fiscal est une matière du droit public baignant dans le droit privé ».I-2: Les principes de base du droit fiscal

a) le principe de légalité de l’impôt : seul le législateur (Parlement notamment) est habilité à créer, modifier, supprimer un impôt, à en définir les règles de calcul et de recouvrement.

b) le principe de la compétence liée de l’administration : l’administration ne peut et ne doit agir que dans le cadre de ses missions et attributions prévues parla loi et les règlements.

c) le principe de l’annualité de l’impôt : la perception de l’impôt est autorisée chaque année (l’année civile) par la loi de finances.

N.B. : le principe de l’annualité n’entache pas la validité des dispositions fiscales antérieures qui restent applicables permanemment tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou abrogées.

Ce principe n’interdit pas non plus lerecouvrement de l’impôt au delà de l’année pour laquelle il a été voté et sa perception autorisée.

d) le principe d’imposition en raison des facultés contributives des contribuables : chaque citoyen doit payer ses impôts en fonction de ses moyens matériels et financiers.

e) le principe de la territorialité : la loi fiscale est de façon générale d’application territoriale. Elle précise lesrègles relatives aux opérations mettant en jeu plusieurs territoires.

f) le principe de la non rétroactivité : ce principe commun aux lois en général peut connaître des exceptions.

Ex 1: application de nouveaux tarifs à des revenus acquis au cours de l’année passée (cas du BIC).
Ex 2 : loi interprétative modifiant en faveur du contribuable des applications fiscales antérieures.

g) leprincipe du contradictoire : le contribuable a le droit de faire valoir ses explications avant tout redressement en cas de contrôle fiscal. Le manquement à ce principe de la part de l’administration peut rendre la procédure de redressement irrégulière.

I-3: Les sources du droit fiscal

Le droit fiscal repose sur des textes d’origine variée. L’on retiendra :

la loi ;
les règlements ;
lajurisprudence ;
la doctrine administrative ;
Les sources conventionnelles ;

II – DEFINITIONS ET CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT

II-1: Définitions

Il existe plusieurs définitions de l’impôt. La définition la plus classique de l’impôt est celle donnée par Gaston JEZE :

« L’impôt est une prestation pécuniaire, requise des particuliers, par voie d‘autorité, à titre définitif et sans...
tracking img