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Cour internationale de justice

2850 mots 12 pages
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

REQUÊTE
INTRODUCTIVE D'INSTANCE enregistrée au Greffe de la Cour le 2 mars 1999 AFFAIRE LAGRAND (Allemagne c. États-Unis d'Amérique) __________ 1998 Rôle général no 104 I. L'AMBASSADEUR DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE AUX PAYS-BAS AU PRÉSIDENT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE [Traduction] La Haye, le 2 mars 1999 Sur instructions de mon gouvernement, j'ai l'honneur de vous soumettre ci-joint une requête introductive d'instance de la République fédérale d'Allemagne contre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en raison de violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires ainsi qu'une demande urgente en indication de mesures conservatoires en application des articles 40 et 41 du Statut de la Cour et des articles 73, 74 et 75 du Règlement de la Cour. La demande en indication de mesures conservatoires est d'une urgence extrême. L'exécution du ressortissant allemand Walter LaGrand, qui doit avoir lieu dans l'Etat de l'Arizona le 3 mars 1999, priverait tant la Cour que l'Allemagne de la possibilité de voir l'affaire jugée au fond. L'ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne, (Signé) E. von Puttkamer. __________

II. REQUÊTE DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE [Traduction]

Au nom de la République fédérale d'Allemagne et conformément au paragraphe 1 de l'article 40 du Statut de la Cour ainsi qu'à l'article 38 de son Règlement, j'ai l'honneur de soumettre respectueusement, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, la présente requête introductive d'instance contre le Gouvernement des EtatsUnis d'Amérique en raison de violations de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 (ci-après dénommée la «convention de Vienne»). La Cour est compétente en vertu de l'article premier du protocole de signature facultative à la convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le règlement obligatoire des différends. I. LA CONVENTION DE VIENNE 1.

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