Cour: les institutions de la v republique

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  • Publié le : 30 mars 2010
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Dans toutes les matières attribuées au pouvoir législatif. C'est le pouvoir règlementaire qui est plus dans les matières où la loi est intervenu mais justes principes fondamentaux (règles générales) : art 37 de la constitution. Pouvoir règlementaire = pouvoir exercé par le gouvernement.
Avant 195_ il n'y avait pas de répartition. C'est la loi qui peut tout faire et ne peut pas mal faire, on nepeut pas la limiter dans un domaine. Dans un régime parlementaire, le parlement peut intervenir sur tous les sujets. En 1958 on va chercher à dompter le parlement.
B- les sources médiates.
L'expérience acquise sous la 3 ème et 4 ème République se résume à la phrase : « il faut mettre fin aux dysfonctionnement de l'état.
Pour la faiblesse du pouvoir exécutif on développe l'idée qu'il fauts'attaquer à la souveraineté parlementaire, souveraineté de la loi.
R. Carré de Malberg, pour mettre fin
1958 c'est le moment où on décide de renverser la hiérarchie traditionnelle entre les pouvoirs constitués (législatif et exécutif) pour faire triompher une nouvelle hiérarchie au profit de l'exécutif.
Pouvoir exécutif jusqu'alors dominé sous le régime d'assemblée. En 1958 on choisitde restaurer l'état et le préserver en cas de crise majeure (art 16 de la constitution). Marques très symboliques de la hiérarchie par exemple le titre premier de la constitution est consacré à la souveraineté comme dans les 3 et 4 ème république mais ensuite le titre 2 est réservé au président. Le titre 3 est consacré au gouvernement et le parlement n'intervient qu'en 4 ème position. Avant ilaurait été impossible de traiter du président et du gouvernement avant le parlement. En aout 1958 cette importance est présenté par Debré devant le conseil d'état, le président de la république est présenté comme la clé de voute du système.
Le président de la République. Il jouit d'une condition renouvelé . De Gaulle : « je n'ai pas de prédécesseurs » . Conception inédite d'abord ce chef del'état est autonome par rapport aux assemblées, car il n'est pas élus par les assemblées. Différence majeure par rapport aux précédentes républiques. Il redevient un acteur politique c'est à dire qu'il n'est plus seulement un arbitre, mais c'est une fonction qu'il conserve (article 5). Il dispose de compétences propres, des compétences qu'il exerce seul, sans le concours du gouvernement (art 19).Il exerce ses compétences sans avoir besoin de l'accord du gouvernement, sans contre seing. Si l'acte n'a pas besoin d'être contre signé par le premier ministre signifie qu'il est une compétence propre du président de la République. Par exemple : la nomination du premier ministre (art 8), recours au référendum législatifs (art 11) c'est le président qui prend seul la décision de faire adopter uneloi par référendum, la dissolution de l'assemblée nationale (art 12), recours au pouvoir de crise (art 16), la saisine du conseil constitutionnel (art 54 et 61). La modification en 1962 de la constitution qui prévoit l'élection du président par suffrage universel ne fera que confirmer cette tendance.
La condition renouvelé du gouvernement. Idée que les assemblées parlementairesfonctionne sous l'autorité du gouvernement. Le gouvernement change de maitre, désormais il ne procède que du chef de l'état (art 8). La procédure de l'investiture qui mettait en place le cabinet, disparaît. Il n'y a plus de relations entre l'assemblée nationale et le gouvernement, si un parlementaire est nommé ministre il doit quitter son mandat parlementaire. Même si les mécanismes de responsabilitépolitique existent toujours mais sont très encadrés depuis 1958. Gouvernement, motion de censure. Le président de la république peut lui {text:soft-page-break} dissoudre l'assemblée nationale. Donc si l'assemblée vote la motion de censure contre le gouvernement il sait qu'il risque la dissolution immédiate. Sous les 3 et 4 ème république il était possible de dissoudre l'assemblée, mais depuis …....
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