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  • Publié le : 2 mai 2010
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01 – L’ENTREPRISE, UNE NOTION COMPLEXE POUR LE DROIT

La notion d’entreprise est-elle définie en économie ? La notion d’entreprise est-elle définie en droit ? L’entreprise est-elle un sujet dedroit ? Que signifie le fait d’ « avoir la personnalité juridique » ? Sous quelles formes juridiques peut s’exercer l’activité d’entreprendre ? Qu’est-ce que le principe de l’unicité du patrimoine ? Lesrègles juridiques applicables aux différents statuts juridiques sont-elles identiques ? (exemple : les formalités de constitution sont –elles les mêmes pour une entrepreneur individuel et pour unesociété ?) Le droit ignore-t-il l’entreprise ? Pourquoi ? Pourquoi peut-on parler d’unité des règles de droit applicable à l’entreprise ? Qui a établi des critères permettant de définir la notiond’entreprise ? Pourquoi était-ce nécessaire de le faire ? Quels sont les critères juridiques permettant de caractériser une entreprise ? Les critères juridiques retenus pour caractériser une entreprise sont-ilsdifférents de la définition économique de l’entreprise ? Expliquer les conséquences. Pourquoi peut-on parler de l’entreprise comme sujet de droit naissant ?

01 – L’ENTREPRISE, UNE NOTION COMPLEXEPOUR LE DROIT

LA DIVERSITE DES APPROCHES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE Pas de déf° de l’entreprise en droit → L’entreprise en tant que telle n’a pas la personnalité juridique → ce n’est pas un sujet dedroit. Pour être sujet de droit, l’entreprise doit opter pour une forme juridique propre : soit une personne physique dans le cas d’une entreprise individuelle (artisan, commerçant, professionlibérale), soit personne morale dans le cas d’une entreprise sociétaire (société civile, société commerciale, …), d’une association, mutuelle ou coopérative. Il existe une grande diversité des règles quis’appliquent aux entreprises selon leur statut juridique. Le droit n’ignore pas totalement la notion « d’entreprise ». (il existe des règles de droit applicables à toute entreprise quel que soit...
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