Cour sur la notion de service public

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Champ d’intervention des SP :

Régime juridique de la liberté du commerce et de l’industrie :

CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers
Légalité de l’intervention publique dans le champ d’activité relevant ordinairement des personnes privées si existence des « circonstances particulières de temps et de lieu » font apparaître un intérêt public.
Réajustement entrel’interventionnisme public et la liberté du commerce et de l’industrie (LCI) (décret d’Allarde du 2 & 17 mars 1791 et loi Le Chapellier du 14 juin 1791) :
1° Principe à valeur de PGD (CE, 22 juin 1951, Daudignac) et de liberté publique au sens de l’art. 34 de la Constitution (CE, 28 octobre 1960, Martial de Laboulaye).
2° Principe qui s’impose tant à l’État-législateur (CE, Daudignac : atteinte àladite liberté par le biais de mesures de police) qu’à l’État en sa qualité d’acteur économique (que son intervention soit directe ou indirecte, telle la distribution d’aides publiques à des professionnels pour l’exercice de leur activité – CE, 29 mars 1901, Casanova).

Hypothèses dans lesquelles l’intervention publique est consentie :

1° justifications (exogènes à l’administration) par lathéorie des « circonstances » : « circonstances exceptionnelles » (CE, Casanova) ; assouplissement puisque existence d’un intérêt public (dont l’intérêt économique peut être une composante) que justifieraient des « circonstances particulières de temps et de lieu » (CE, Chambre syndicale de Nevers).
Quid ?
Absence ou insuffisance de l’initiative privée à satisfaire des besoins de la population :carence tant quantitative que qualitative (ex. : CE sect., 20 novembre 1964, Ville de Nanterre).

2° justifications (endogènes) :
- lorsqu’un SPIC se présente pour une CT comme le prolongement temporel (ex. : la recherche d’un équilibre financier) ou matériel d’un service existant.
- lorsque le rôle inhérent aux personnes publiques l’exige (ex. : activités de police ou purement administratives,telle la diffusion de textes et documents juridiques : CE, 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris).
- pour pourvoir à leurs besoins propres, sans recourir à des prestations émanant de personnes privées (CE, 29 avril 1970, Société Unipain).
- pour répondre un appel d’offre à un contrat (MP ou DSP) d’une autre personne publique (CE sect., avis cttx, 8 novembre 2000, Sté Jean-LouisBernard Consultants) – corollaire du principe communautaire de neutralité.

Hypothèses dans lesquelles l’administration est soumise aux règles de la concurrence :

1° police administrative (CE avis, 22 novembre 2000, Sté L&P Publicité SARL) ;
2° gestion du domaine public (CE, 26 mars 1999, Sté Hertz & Sté EDA : autorisation d’occupation du domaine public) ;
3° organisation d’un SP (CE sect.,3 novembre 1997, Sté Million et Marais : acte conventionnel ; CE, Ordre des avocats de la Cour de Paris : acte unilatéral) ;
4° droit fiscal (CE, 29 juillet 2002, Sté Cegedim : perception par l’État de droits privatifs excessifs constitutive d’un abus de position dominante).

Conditions dans lesquelles l’intervention publique est consentie :

CE ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats aubarreau de Paris
Les personnes publiques peuvent exercées toutes les activités qui sont nécessaires pour mener à bien leurs missions de SP, et ce tout en bénéficiant des PPP.
Si elles entendent exercer une activité économique, indépendamment de leurs missions, elles doivent se soumettre à la liberté du commerce et de l’industrie et au droit de la concurrence :
Sur le principe de l’intervention : 1°elles doivent agir dans les limites de leurs compétences ; 2° l’activité économique doit être exercée dans un but d’IG (peut être justifié, p. ex., par une carence de l’initiative privée) ;
Dans les détails de la mise en œuvre : elles doivent agir dans des situations similaires à celles d’entreprises privées, de sorte à respecter notamment le libre jeu de la concurrence (garanti tant par le...
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