Cour tstg : le cadre juridique de l’activité de l’entreprise

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  • Publié le : 14 octobre 2009
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{draw:frame} Chapitre 2
Le droit définit des libertés économiques pour l’entreprise
Les libertés communautaires
-Les directives
-Les règlements
Les libertés de circulation: (question 3,4 et 5)
Marchandises ; il n’y a plus de droit de douanes : les échanges sont libres ente les états membres.
Personnes : elles peuvent circuler et séjourner librementsur les territoires membres. Tte personne peut vivre, travailler, créer son Σ dans un état membre de l’UE.
Capitaux : ils circulent librement ainsi que les paiements. Tte personne peutplacer son argent dans une banque située dans un pays membre.
Question 6 : Pour favoriser les échanges entre les pays membres et pour favoriser l’économie de marché.
Les libertéséconomiques en droit français Liberté du commerce et de l’industrie :
Entreprendre : Tte personne peut se livrer à une activité commerciale de son choix
Exploiter : tout entrepreneur peutgérer ses affaires comme il l’entend
Concurrence : l’entrepreneur peut utiliser tous les moyens loyaux pour attirer la clientèle.
Tte personne qui appartient à l'état membre peuts’installer commerçant en France. Exception : il faut parfois des diplômes (pharmaciens, médecins …) ou des licences (autorisations administratives, pour les boissons, tabac …)
Appliquer le cours :L’exploitant ne va pas obtenir gain de cause. (liberté de concurrence)
Liberté de concurrence : il peut vendre à un prix < à celui de son concurrent. Il ne peut pas vendre à perteLiberté de concurrence : le salarié n’est pas en concurrence avec le coiffeur
Liberté de concurrence : on peut attirer la clientèle comme on veut, sans porter atteinte à sonconcurrent.
Liberté de concurrence. Concurrence déloyale vis-à-vis des commerçants de la région
Liberté d’exploiter. Le commerçant peut exploiter son commerce comme il l’entend...
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