Cour tva 2008 tunisie

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  • Publié le: 8 février 2011
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Le Système Fiscal Tunisien

Le Système Fiscal Tunisien est constitué essentiellement de deux branches d'impôts :
• Les impôts directs qui s'appliquent aux revenus ou bénéfices au stade de leur réalisation par les personnes physiques ou morales (IRPP, IS) ;
• Les impôts indirects qui s'appliquent à la consommation ou à la dépense de ces revenus ou bénéfices et plus particulièrement auxaffaires faites en Tunisie (TVA, Droit de Consommations), aux opérations particulières qui sont soumises à une taxe spécifique (Taxe Unique sur les Assurances) ainsi qu'aux opérations en capital touchant notamment le patrimoine (acquisitions de biens immeubles, héritage etc...).
Cet ensemble d'impôts ou de taxes est applicable dans le cadre de trois législations tout autant différentes quecomplémentaires :
• Une Législation Générale applicable en matière de droit commun ;
• Une Législation Particulière régissant les avantages fiscaux ;
• Une Législation Prééminente, réservée essentiellement pour les impôts directs (IR et IS) et qui découle de l'application prioritaire des conventions et des accords internationaux.
A ces deux branches fondamentales d'impôts et de Taxes, s'ajoute unensemble de taxes et de prélèvements dûs aux profits :
• Du Budget Général de l'État ou des Fonds Spéciaux du Trésor.
• Des Organismes Nationaux ;
• Des Collectivités Publiques Locales.
A/- LEGISLATION GENERALE OU DE DROIT COMMUN :
I - LES IMPOTS DIRECTS :
1- Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) :
II compte 7 catégories de revenu. Barème de 0 à 35 %.Personnes imposablesL’IRPP est dûpar toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie. Les non-résidents sont également soumis à l’impôt sur le revenu à raison de revenus de source tunisienne.Catégories de Revenus ImposablesLes catégories de revenus imposables sont : Les bénéfices industriels et commerciaux; Les bénéfices des professions non commerciales; Les bénéfices des exploitations agricoles et de pêche;Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères; Les revenus de valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers; Les revenus fonciers ; Les revenus de source étrangère s'ils n’ont pas subi l’impôt dans le pays de la source.Détermination du revenu net pour les entreprisesLe bénéfice net est déterminé à partir d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises etaprès déduction de toutes les dépenses et charges professionnelles et notamment : Les amortissements selon le mode linéaire, dégressif et accéléré; Les provisions pour créances douteuses, les provisions pour dépréciation des stocks et les provisions pour dépréciation des actions cotées en bourse, et ce, dans la limite de 30 % du bénéfice imposable; Les dons et subventions dans la limite de 2 %o duchiffre d'affaires.Détermination du revenu net pour certaines catégories de revenus, autres que les entreprisesLe revenu net est déterminé après une déduction forfaitaire de : 10 % pour les traitements et salaires; 25 % pour les pensions et rentes viagères, ce taux est porté à 80 % pour les pensions et rentes viagères provenant de l’étranger sous certaines conditions ; 30 % pour les revenusfonciers et les bénéfices des professions non commerciales déterminées sur une base forfaitaire.ExonérationsLes rémunérations des agents diplomatiques et consulaires étrangers sous réserve de réciprocité ; Les paiements en réparation d’un préjudice corporel ; Les dividendes ; Les intérêts des dépôts et des titres en devises ou en dinars convertibles ; Les intérêts des comptes de l’épargne logement ;les intérêts provenant des comptes spéciaux d’épargne ouverts auprès de la Caisse d’Epargne Nationale de Tunisie (CENT) ou des banques ainsi que les revenus des obligations dans certaines limites.Déductions communes à toutes les catégories de revenusSont déductibles dans certaines limites : Les primes afférentes aux contrats d’assurance vie ; Les abattements pour situation et charges de famille...
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