Cour d'institution juridictionelle l1 intro.

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  • Publié le : 1 décembre 2010
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Institutions Juridictionnelles

Introduction :
§ 1 – La justice.

Deux conceptions :
- Morale, philosophique, celle des sciences sociale. Chacun doit recevoir l’équivalent de ce qu’il donne. (Emprunte à la justice économique et sociale.)
- La notion regroupe l’ensemble des institutions qui rendent la justice, qui tranchent sur des problèmes de droit, qui tiennent de la loi lapossibilité de rendre la justice au nom de l’Etat.
Dans le système constitutionnel et juridique français, l’exercice de la justice relève d’un monopole d’Etat (non privé) et de l’expression de la souveraineté des états indépendants.
§ 2 – Rapport de la justice avec les pouvoirs exécutifs et législatifs.
Selon la philosophie des Lumières (Montesquieu), l’exercice démocratique implique une séparationdes pouvoirs : judiciaire, exécutif et législatif.
Ce principe trouve plusieurs traductions dans le régime constitutionnel de la République :
a) -rappeler que, quand un juge rend la justice au nom du peuple, il doit le faire sans s’introduire en lieu et place de la fonction du législateur. Application du Code Civil :
-Art. 4 : un juge doit toujours rendre une décision de justice dès lorsqu’il est saisi une demande en justice, même si la loi est incomplète, contradictoire avec d’autres sources juridique, ou qu’on ne l’utilise plus.
C’est-à-dire que si un juge refuse de rendre une décision de justice, il sera coupable d’un déni de justice, et le justiciable peut donc mettre en cause la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. (lesjuges sont des fonctionnaires de l’Etat).
-Art. 5 : oblige un juge à ne pas rendre des arrêts de règlements, sous peine de voir la décision remise en cause.
Arrêts de règlement = (anciennement des décisions rendues par les parlements avant la Révolution française). Ce sont des décisions de justices rendues en référence à des cas similaires.
Un juge doit rendre la justice par rapport àl’application de la loi générale. (Ce qui n’exclut en aucun cas la jurisprudence, souvent invoqué par les avocats mais pas par les juges. On ne s’appuie pas en France sur les précédents judiciaires contrairement au système Anglo-saxon).
b) -Un juge ne peut pas prendre de décision réglementaire, mais pour que la séparation des pouvoirs soit effective, l’exercice de la fonction judiciaire est protégé.(protection du pouvoir judiciaire).
protégé par la constitution française de la 5ème République qui garantit l’indépendance de la fonction judiciaire : Art. 64 à 66 : traitent de l’indépendance de l’autorité juridique et protège les magistrats selon deux mécanismes juridiques :
- prévoit que les juges judiciaires (magistrats du siège ≠ magistrats du parquet. Les magistrats du siège rendent lesdécisions, contrairement à ceux du parquet (procureur de la république…). Ces derniers sont placés sous la tutelle du ministre de la justice qui est garde des sceaux.) sont déclarés inamovibles. Ils ne peuvent être déplacés dans un autre tribunal dans leur consentement.
- le second mécanisme est relatif à l’avancement des carrières et aux décisions disciplinaires prises à l’égard des juges. LaConstitution prévoit que ces décisions relèvent d’un organisme indépendant : Le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature) composé de magistrats et présidé par le ministre de la justice. (Cependant le CSM ne statu que pour les carrières habituelles de la magistrature. Quand la décision concerne les plus hautes fonctions, il n’émet qu’un avis et la décision relève du pouvoir exécutif).

Ilexiste également une protection vis-à-vis de l’Administration. Depuis le début du 19ème l’indépendance des juges, le législateur a fait adopter des principes :
1) il existe des juridictions spéciales pour traiter des contentieux dans lesquels est impliquée une Administration. La juridiction administrative (conseil d'Etat, tribunaux administratifs…)
2) Quand une Administration est engagée...
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