Cour d'introduction au droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 73 (18041 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 10 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Cours d’introduction au droit
Chapitre II : Les sources formelles du Droit
Section 1 : Source formelle écrite
Le sens du mot loi est double. Il y a d’abord un sens formelle et étroit. La loi désigne une règle permanente et générale. Elle est formulée par le pouvoir législatif. C’est la règle qui est édicté par le pouvoir législatif. La loi désigne toute règle de droit écrite, qu’il s’agissede la loi au sens strict mais également de la constitution des traités internationaux.
Dans le cadre de cet intitulé c’est dans le sens large que l’on va l’entendre. Ici on constate plusieurs types de loi. Ce qui conduit à s’interroger sur la hiérarchie qui existe entre ces règles écrites. Elles se présentent sous la forme d'une pyramide.

1. La hiérarchie des lois
Dans la conceptionpyramidale, la norme supérieure prime sur la norme inférieure. Si l’on affirme l’existence d’une hiérarchie on doit pouvoir la faire respecter.
§1. Le contenu de la hiérarchie.
Le schéma de la hiérarchie de la justice ce présente sous la forme d’une pyramide si l’on s’en tient à la théorie de Kelsen. Il est habituel de mettre au sommet la constitution. Cependant il y a nécessairement quelque chose audessus de la constitution : c’est la norme fondamentale. Elle permet d’affirmer que c’est la constitution qui est au sommet. On est donc en mesure de se demander si ce fondement a lui même un fondement. La constitution n’est pas seulement composée du texte de 1958 avec ces différentes modifications datant de 2008. C’est au contraire plus largement ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité.C’est un texte que l’on a placé dans la pyramide au même niveau que la constitution. Le conseil constitutionnel a déjà intégré le préambule de la constitution. Et par de la même manière le conseil constitutionnel a intégré les textes que le préambule de la constitution renvoi, notamment la déclaration DDH et les principes fondamentaux reconnu par les lois de la république.
Le préambule de 1946 estcomposé des articles de la constitution. Ce préambule renvoi à la déclaration des DDH. Il renvoi lui-même aux préambules fondamentaux de la république. C’est une sorte de jeu de poupée russe. Le préambule de 1948, de 1946, la DDH et les préambules fondamentaux sont reconnus par la république. C’est d’abord le conseil constitutionnel, il a pu décider le principe de du droit de la défense, del’indépendance des professeurs d’université. Ceci à d’abord été découvert par le conseil constitutionnel. Par le 3 juillet 1996, l’arrêt reconnait que le Conseil d’État a lui-même découvert des principes fondamentaux, découvert par la république. Voilà pour le sommet de république, la constitution de 58.
Le second étage c’est le traité international. Nous verrons dans un deuxième temps les règlesparticulières. Les règles générales, le traité international est en dessus de la constitution mais au dessus de la loi au sens strict, formelle. Pour qu’un traité international soit appliqué en France il faut que deux conditions soit réunies. D’abord il doit être ratifié par le président ou le parlement. Ensuite il doit être appliqué de manière réciproque. En effet un traité international lie plusieursétats. Le traité international n’est applicable en France que si les autres états l’appliquent également. A ces deux conditions le traité international est directement applicable. Il n’a pas besoin d’être transposé. Il peut être évoqué directement et ce devant les tribunaux français. En vertu de l’article 55 de la constitution le traité internationale, lorsqu’il est applicable ; a une valeursupérieure.

Observé du point de vu français la constitution est au dessous des traités. Mais cette supériorité n’est pas absolue selon point de vue français ou international. Du point de vue international, le droit international prime sur le droit national et même sur la constitution. Lorsque que le juge internationale doit appliquer un traité international, il le fera appliquer sur des...
tracking img