Cour d'introduction du droit du travail en france

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  • Publié le : 2 décembre 2010
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Droit du travail
Thème 1 : les organes de contrôles de droit du travail :

I. L’inspection du travail :
Il s’agit d’un service extérieur du ministère de l’intérieur et de l’emploi (sous forme départementale).

1. Ses 4 attributions :VCCD : Verrifie, Conseil, cConciliation et Décision.

Un contrôle et des décisions mais un manque de moyens.

1. Verrifie àl’application des dispositions du droit du travail ( textes de lois, textes européen, conventions et accords collectifs.)

2. Rôle de Conseil auprès des salariés et des employeurs.

3. Rôle de Conciliation : en cas de conflits individuels, l’inspecteur du travail va pouvoir donner un avis, trouver un compromis, mais ce n’est pas un juge. En cas de conflits collectifs (grèves…), il intervientégalement pour trouver un compromis, mais le résultat n’est pas obligatoire.

4. Pouvoir de Décision (mais ce n’est pas des jugements ce sont des actes administratifs, qui peuvent faire l’objet d’un recours ).
Seulement dans certains domaines :
- Heures supplémentaires 
- autorisation pour le licenciement d’un salarié protégé [1]
- contrôler le règlement intérieur(contrôle la légalité des clauses et retire celles qui sont abusives car porte atteinte à la liberté des salariés).

2. Ses 4 moyens d’actions :VISC

1. Il a un droit de visite c'est-à-dire qu’il a le droit de pénétrer librement et sans avertissement préalable, de jour comme de nuit, dans les entreprises dont il a le contrôle. Toutes opposition de l’employeur constitueun délit d’entrave (infraction susceptible d’aller devant le tribunal.) Dans la pratique, le contrôle est souscrit à l’initiative d’un délégué du personnel qui demande à l’inspecteur du personnel de vérifier tel ou tel point.

2. Droit de communication et d’information : il a un droit de regard sur tous les documents de l’entreprise (comptes, registres du personnel (combien d’heures, sousquelle forme de contrat…)) pour lutter contre le travail clandestin ou encore lutter contre le dépassement du travail supplémentaire. Mais il n’a tout de même pas le droit d’avoir accès au secret de fabrication. Le droit d’information : il a le droit d’entrer en contact avec toutes les personnes de l’entreprise et l’employeur ne peut pas s’y opposer.

3. Il peut saisir le juge des référés :c’est le juge de l’urgence, il rend une décision rapidement car il y a danger imminent. Il existe un juge de référés devant toutes les juridictions du 1er degré. Les problèmes graves dans une entreprises, sont réglés par les juge des référés au conseil des prud’hommes. L’inspecteur du travail ne peut pas prendre une décision visant à faire cesser le trouble, il ne peut constaterle danger et saisir lejuge. Il a donc un rôle d’intermédiaire.

4. Il constate les infractions : contraventions et délits de toutes natures (dépassement des heures supplémentaire, embauche de clandestins…) Il y a des degrés de non respect de la législation :

• Il peut émettre de simples observations orales, rien n’est écrit. Il utilise cela lorsque l’infraction n’est pas grave (contraventions).• La mise en demeure del’employeur d’exécuter tel chose ou de respecter la législation dans tel domaine. Elle est écrite et encadrée dans un délai. Si l’infraction est grave, alors l’employeur est mis en demeure directement. Et s’il y a eu plusieurs observations constatées et non respectées, alors il y a une mise en demeure au bout de plusieurs observations.

• Il peut dresser unprocès verbal. Si l’infraction est grave, le procès verbal est dressé immédiatement. Si la mise en demeure n’est pas respectée alors il y a un procès verbal. Lorsqu’on un procès verbal est dressé pour contravention, alors le tribunal de police est saisi, et lorsqu’il est dressé pour délit, c’est alors le tribunal correctionnel qui est saisi. Soit l’employeur dans ce csa là est condamné sinon il...
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