Cour

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  • Publié le : 10 mars 2010
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Les juridictions du fond des seconds degrés.
Il s’agit essentiellement des cours d’appel et des cours d’assises.
Mais il existe cependant des Juridictions d’exception du second degré.
Les cours d’appel. Elles constituent en matière civil et en matière pénale, les juridictions de droit communs du second degré. Sauf pour les crimes (c’est la cour d’assise qui s’en charge)S’agissant du ressort, la cour d’appel est compétente pour plusieurs départements (par exemple la cour d’appel de Toulouse est compétente pour la haute Garonne, l’Ariège, le Tarn …)
Elles siègent en formation collégiale. Les arrêts sont en principe rendus en audience ordinaire par 3 magistrats. Exceptionnellement, il y a aussi des arrêts rendu en audience solennel composé de 5 magistrats.
LeMinistère public est représenté par le procureur général assisté d’avocat généraux et de substituts généraux.
Chaque cour d’appel est divisée en chambres qui n’ont pas forcement de compétence spécifique, mais il existe quand même des chambres spécialisées tel que la chambre sociale, la chambre spéciale des mineurs, la chambre des appels correctionnelle et la chambre d’instruction.
La chambre desappels correctionnelle constitue la juridiction de jugement du second degré en matière de contraventions et de délits.
La cour d’appel est compétente pour connaitre des appels formés contre les décisions des juridictions de premier degré en premier ressort. Elle va juger à nouveau l’affaire en fait et en droit.
L’appel est une voie de recours, un moyen de critiquer le jugement renduprécédemment.
En matière civile les délais pour faire appel est d’un mois a partir de la notification. L’appel à deux effets :
Un effet dévolutif, c'est-à-dire que la cour d’appel procède à un nouvel examen complet de l’affaire.
Suspensif, c'est-à-dire que tant que la cour d’appel n’a pas rendu sa décision, le jugement de juridiction du premier degré ne peut pas prendre effet.
Lacour d’appel peut prendre deux types d’arrêt :
Un arrêt confirmatif, c'est-à-dire qu’il confirme et est d’accord avec le jugement de juridiction du premier degré. Il confirme la décision.
Les cours d’assises.
Toute les décisions défavorables à l’accusé doit être de 10 voies sur 15.
Cette cours d’assises est aussi appelée de cours d’assises de renvoie, c'est-à-direqu’elle juge à nouveau une affaire, en réexaminant l’affaire pour donner une nouvelle chance à l’accusé.
La cours de cassation. C’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, unique elle siège a Paris. Elle est saisit par un pourvoie en cassation formée contre un jugement rendu par la cour du second degré. Le délai est de 2 mois à compter de la notification attaquée. Cependant il n’y apas toujours la possibilité de pourvoie en cassation, c’est limité et seul les cas d’ouvertures sont possibles. Ces cas sont justifiés par une violation de la loi.
Le rôle des cours de cassation Le premier rôle est de contrôler la bonne application des règles de droit pour les juridictions du fond. Ils vérifient la conformité de la décision aux règles de droit. La cour de cassationdonne sa solution dans un arrêt.
Le second rôle est un rôle d’unification des solutions données par la juridiction du fond qui est la Jurisprudence.
Elle exerce son contrôle sur la motivation des décisions de justice. Les juges ont l’obligation de motiver leurs décisions. La cours de cassation donne son interprétation des règles de droits dans les arrêts qu’elle rend. L’objective est depréserver les règles, la sécurité juridique et l’égalité de tous devant la loi.
Depuis 1991, la cour de cassation peut émettre des avis pour éclairer un point de droit, il faut que la demande des juges du fond soulève une question de droit nouveau qui présente qui présente une difficulté sérieuse et qui pose de nombreux litiges. Les juges du fond confrontés à une telle question doivent...
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