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  • Publié le : 17 septembre 2012
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Le concours des actions de l’acheteur :
erreur sur les qualités substantielles et les actions spécifiques de la vente

Depuis de nombreuses décennies le droit civil français essaie de surmonter un problème juridique : la distinction entre l’erreur sur les qualités substantielles et les actions spécifiques de la vente, notamment le vice caché et la non-conformité. Quoique ces difficultéspermanentes existent aussi entre ces deux derniers régimes-mêmes, ce travail traitera uniquement les difficultés de distinction entre l’erreur et les actions spécifiques de la vente.

Dans le droit civil français, il faut différencier deux domaines : celui du droit commun qui comprend le régime des vices du consentement, dont l’erreur, et celui du droit spécial de la vente qui comprend surtout lerégime du vice caché. Le régime de la non-conformité se retrouve dans les deux domaines – dans les articles 1603, 1604 et 1243 à 1246 c.civ. Il relève cependant exclusivement du droit spécial lorsque la non-conformité résulte de la délivrance d’une contenance ou d’une quantité de la chose.
Ces actions ont pour but de protéger l’acheteur lorsque la chose vendue ne présente pas certaines qualités. Dansce cas, l’acheteur dispose de différentes actions du code civil soit pour annuler le contrat en raison d’une erreur sur une qualité substantielle inexistante, soit pour demander la réparation de ses préjudices qu’il aura subis par l’achat de cette chose ainsi que pour demander la résiliation du contrat en raison de l’existence d’un vice caché ou de la non-conformité de la chose acquise. Comme larésiliation du contrat et la réparation des préjudices correspondent régulièrement plus aux intérêts de l’acheteur que la simple annulation du contrat, les actions spécifiques de la vente sont invoquées davantage. Néanmoins, surtout l’action en responsabilité pour vice caché est souvent rejetée par les juges. La raison la plus fréquente est le fait que les dispositions de l’action en garantie pourvice caché exigent de l’acheteur d’agir dans le « bref délai » de l’art. 1648 c.civ. Comme ce délai n’est pas défini dans le code civil, son appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.[1] Il s’agit donc de savoir, si le demandeur, en cas d’avoir laissé écouler le bref délai de l’art. 1648 c.civ., peut recourir à l’action en nullité pour erreur sur les qualités substantielles dont ledélai de prescription s’étend sur cinq années et ne court qu’à partir de la découverte de l’erreur ce qui rend la demande de l’annulation du contrat plus facile.
Le chevauchement des actions dont dispose l’acquéreur n’a pas toujours existé, mais il a pris naissance au cour des années avec l’apparition de la production de masse et du droit de la consommation. Pendant ces années, la protection del’acheteur a été développée et évoluée à force d’imposer de nombreuses obligations au vendeur. Deux obligations qui existent encore aujourd’hui comme obligations fondamentales ont formé le point de départ : l’obligation de délivrer et de garantir la chose à vendre (art. 1604 c.civ.). Celle de délivrer la chose constitue l’obligation la plus importante, puisqu’elle forme la contrepartie del’obligation de l’acheteur de payer le prix.[2] Des précisions concernant la remise matérielle ou juridique de la chose ou la délivrance de la contenance se trouvent dans les art. 1605-1624 c.civ. L’obligation de garantie comprend la protection de l’acheteur contre l’éviction (art.1626 à 1640 c.civ.) et contre les vices cachés (art.1641 à 1649 c.civ.).
Ensuite, d’autres obligations ont été instaurées commecelles d’information et de conseil (art.L. 111-1 et s. Code de la Consommation), de livraison et de sécurité. Les exigences vis-à-vis du vendeur accroissent non seulement sans cesse, mais l’obligation d’information et de conseil rapporte sa responsabilité en plus à la phase précontractuelle.[3] Cela constitue une situation juridique incroyable puisque la responsabilité du vendeur que l’on...
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