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  • Publié le : 12 juillet 2010
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inforeg, la réponse à vos questions juridiques

AGENCE MATRIMONIALE
L’activité de courtage matrimonial n’est pas réglementée en soi dans la mesure où aucun diplôme ou agrément, aucune expérience professionnelle ou autorisation n’est requis pour pouvoir l’exercer. Cependant, certaines règles impératives ont été édictées en la matière, essentiellement afin d’assurer l’information et laprotection du consommateur. Leur non-respect est sanctionné pénalement.

I.

CHAMP D’APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION

La réglementation exposée ci-après s’applique à tout professionnel, agent ou courtier, qui propose une offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable. L’agence matrimoniale doit être distinguée du club de rencontres qui se contente de mettre enrelation des personnes, généralement dans le cadre de rendez-vous collectifs, d’activités culturelles ou de loisirs, sans avoir pour objectif la réalisation d’un mariage ou d’une union stable. De même, les sociétés dont l’objet se limite à la publication d’annonces à caractère matrimonial, sans organisation de rencontres, n’exercent pas une activité de courtage matrimonial et ne sont, par conséquent,pas soumis aux obligations légales exposées ci-après.

II.

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

Le courtage matrimonial est une activité de nature commerciale qui nécessite une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) soit en tant qu’entrepreneur individuel, soit sous forme d’une société commerciale. Pour choisir votre statut juridique, vous pouvezconsulter le parcours guidé Créer votre entreprise.

III. OBLIGATIONS RELATIVES À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Les règles exposées ci-dessous ont été instaurées par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 complétée par le décret n° 90-422 du 16 mai 1990. Ces textes peuvent librement être consultés sur : www.legifrance.gouv.fr

Rubrique ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES © inforeg – 2006/2007dernière mise à jour le 30/06/06 1/4

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A. Signature d’un contrat de courtage matrimonial
L’offre de rencontres doit faire l’objet d’un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire doit être remis au client au moment de sa conclusion. 1. Mentions obligatoires du contrat Le contrat doit mentionner, à peine de nullité : le nomdu professionnel ; son adresse ou celle de son siège social ; la nature des prestations fournies ; le montant et les modalités de paiement du prix.

Doit être annexée à cette convention l’indication des qualités de la personne recherchée par le client (catégorie d’âge, région de résidence, situation familiale et professionnelle et autres qualités considérées comme essentielles pour lui). 2.Durée du contrat Le contrat doit : être établi pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an. Il ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction ; prévoir une faculté de résiliation, au profit des deux parties, pour motif légitime.

La résiliation doit être demandée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale accompagnée de la justification du motif légitimeinvoqué. En cas de résiliation, le prix initialement convenu est réduit à proportion, respectivement, de la durée du contrat courue et de celle qui reste à courir. Les sommes versées en sus par le client doivent être remboursées dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée. Il n’est pas possible d’inclure dans le contrat une clause excluant ce principe duremboursement. 3. Délai de rétractation Dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le client peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d’une indemnité. Avant l’expiration de ce délai, l’agence matrimoniale ne peut recevoir aucun paiement ou dépôt sous quelque forme que ce soit. La renonciation est effective dès lors que le client a, dans le délai susmentionné,...
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