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  • Publié le : 5 octobre 2010
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GQuelles sont les responsabilites et les assurances possibles dans le domaine des operations de constructions ?

Commentaires :

1 La réception des travaux.

2 Les responsabilités et les garanties des constructeurs. .

3 Les responsabilités contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage.

4 La responsabilité décennale.

5 Le bon fonctionnement, le parfait achèvement.

6L’assurance construction.

7 La police unique de chantier.

8 L’assurance tous risques chantier.

LA RECEPTION DES TRAVAUX

L'article 1792-6 du Code Civil la définit comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ». La réception n'est pas un accord entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur. Elle est un acte unilatéral par lequel le maîtred'ouvrage manifeste son acceptation de recevoir les travaux.

Elle « intervient à la demande de la partie la plus diligente », qui peut donc être soit le maître d'ouvrage, soit l'entrepreneur.

L’article 1792-6 du Code Civil dispose que la réception intervient «soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement » La réception amiable est donc la voie normale. Ce n'est qu’à « défaut » d'une réceptionamiable qu'il appartient l'entrepreneur de saisir le tribunal : si celui-ci estime que les travaux étaient effectivement en état d'être reçus, il en prononcera la réception, et précisera dans sa décision la date de prise d'effet de cette réception.

A noter : la norme Afnor P03-001 (article 15.2.2.1.3) établit un mécanisme qui permet de déclarer la réception acquise sans réserve en cas d'inertie dumaître d'ouvrage dans la fixation d'une date pour la visite de réception.

La réception est « prononcée contradictoirement ». L’entrepreneur doit donc avoir été mis en mesure de présenter ses observations. En cas de procédure amiable, l’exigence du prononcé contradictoire est satisfaite par la convocation de l'entrepreneur à la visite de réception (mais le fait pour l'entrepreneur de ne pas serendre à cette invitation n'est pas, par lui-même, de nature à remettre en cause le respect de ce principe du contradictoire). En cas de prononcé judiciaire, ce principe est nécessairement respecté du fait du caractère contradictoire de toute procédure judiciaire, garantie du respect des droits de la défense.

La réception tacite, par distinction avec la réception expresse (formalisée par unprocès-verbal) est celle qui peut se déduire de certains actes ou comportements du maître d’ouvrage. La jurisprudence reconnaît une réception tacite dans la prise de possession de l'ouvrage par le client, dès lors que l'ouvrage était achevé à cette date et que la prise de possession n'était pas le fait d'une contrainte économique (par exemple, il ne faut pas que le maître d'ouvrage se soit installédans les nouveaux locaux parce qu'il n'avait plus le droit d'occuper les anciens). Le tribunal, s'il est saisi par un entrepreneur pour constater une réception tacite de l'ouvrage, vérifiera si les actes allégués (paiement du solde des travaux, souscription d'un abonnement EDF, etc.) correspondent à une manifestation non équivoque de la volonté du maître d’ouvrage de recevoir les travaux.

Non,mais c’est néanmoins l’intérêt bien compris des parties d’en établir un, pour éviter tout problème d’administration de la preuve de la réception et de sa date d’effet. S’il est fréquent que ce procès verbal soir contresigné par l’entrepreneur, cette signature a en fait simple valeur de visa, puisque la réception est un acte unilatéral du maître d'ouvrage et non pas un accord entre eux. Elle permetcependant d'attester que la réception est bien intervenue de façon contradictoire.

Non. La réception est un acte unique et définitif. Elle est prononcée sans réserves, ou assortie de réserves si l'ouvrage achevé comporte des imperfections.

Oui. Si le marché le prévoit, des réceptions partielles peuvent être prononcées. Par exemple par bâtiments présentant une certaine autonomie...
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