Cours administratif

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  • Publié le : 23 février 2011
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TITRE 1 : De l’administration décentralisée par les collectivités territoriales

Faire des collectivités décentralisées c'est les organiser de manière a ce qu'elles s'administrent par elle-même tout en restant intégrées à l’Etat. L'idée d’une certaine autonomie locale est à la base de la décentralisation.
Pour qu’une collectivité puisse être décentralisée il faut qu’elle ait une personnalitéjuridique, des affaires propres et il faut qu’elle gère ses affaires grâce a des organes soumis a un contrôle allégé du pouvoir central.

En France les collectivités se caractérisent par la variété de leur statut. Il existe un statut de droit commun et un statut particulier qui concerne les collectivités d’Outre Mer. Avec le décret du 22 octobre 2008 il ya eu création d’un comité pour laréforme des collectivités locales qui était présidé par Edouard Baladier conformément aux vœux du Président de la République. Ce comité avait pour objectif de mettre à l'étude et de décider une profonde réforme eu égard au constat de la prolifération des échelons de décisions et eu égard à la confusion de la répartition des compétences.
Ce comité a remis ses conclusions en février 2009 et il adébouché sur la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales créant une nouvelle catégorie d’élus à n savoir le conseiller territorial. Mais le Conseil Constitutionnel le 9 décembre 2010 a rejeté la répartition des conseillers territoriaux. La loi de décembre 2010 comprend aussi un relais intercommunal dont l’achèvement est fixé au 1er juin 2013. La redéfinition des compétences estrenvoyé au 1er janvier 2015.

Chapitre 1: La commune

Toutes les communes françaises ont un organe délibérant et exécutif.

Section 1 : L'organe délibérant, le conseil municipal

§1 La composition

En vertu de la loi du 31 décembre 1982 chaque conseil municipal des communes de droit commun comprend de 9 a 69 membres selon l’importance de la population de la commune. C’est-à-dire 9conseillers pour les communes de moins de 100 habitants et 69 a partir de 300 000 habitants.
Les conseils municipaux sont bien sur élus au suffrage universel direct et la loi du 19 novembre 1982 précise le mode d’élection et le mode de scrutins des conseillers municipaux :

Dans les communes de moins de 3500 habitants l’élection des Conseillers municipaux a lieu au scrutin de liste majoritaireà deux tours avec panachage possible. Sont élus au 1er tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix supérieurs a la moitié des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Au 2nd tour la majorité relative suffit.
A partir de 3500 habitants les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel selon un système qui combine le scrutinmajoritaire et le scrutin a la représentation proportionnelle. Les listes doivent comporter autant de noms que de candidats à pourvoir. Si dès le premier tour une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés la répartition des sièges donne lieu a deux opérations : on attribue à la liste qui a obtenu le plus de voix la moitié des sièges. Ensuite le reste des sièges est réparti à lareprésentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sauf les listes qui ont obtenu moins de 5% des suffrages exprimés. Et si aucune liste n’a obtenu la majorité absolue au premier tour on procède a un 2nd tour auquel ne peuvent se présenter que les listes qui ont obtenu au moins 10% des suffrages exprimés. A la liste qui obtient la majorité des suffrages ont attribue la moitié des sièges.Le reste des sièges est attribué entre toute les listes sous réserve d’avoir obtenu 5% des suffrages. La liste majoritaire est assurée d’avoir les 2/3 des sièges au conseil municipal.
Enfin les conseillers municipaux sont élus pour une durée de 6 ans dénommée mandature et avec la future réforme au niveau intercommunal lors des élections municipales on indiquera par fléchage les...
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