LE CONTRAT D’ASSURANCE VIE

Les acteurs :

bénéficiaires / ayants droit souscripteur assuré assureur payeur de cotisation

Définition juridique : le contrat d’assurance vie est une convention par laquelle une personne morale (assureur) s’engage en échange d’un ou plusieurs versement (la prime), envers le souscripteur ou le contractant, signataire du contrat, à verser à une ou plusieurs des personnes désignés (bénéficiaires) un capital ou une rente en cas de vie ou de décès de la personne désigné au contrat (l’assuré) et ce pendant une durée ou une période déterminée.

Il y à 5 critères juridique de l’assurance vie :

consensuel  il s’engage les 2 parties à titre onéreux synallagmatique contrat d’adhésion. Clause d’annulation de contrat si une des deux parties ne signent pas aléatoire Organisme de contrôle de l’assurance ACAM, réglementé avec différentes formes juridique.

Le souscripteur ou le contractant  personne physique ou morale (SARL) un mineur non émancipé et majeur protégés (tutelle ou curatelle) ne peuvent être contractant.
Avec l’assureur il va fixer les conditions et signer le contrat
Il peut y avoir des co-souscripteurs
Le propriétaire du contrat

L’assuré  ne peut pas un être un mineur de – de 12 ans (opération capitaux de prévoyance) la personne moral ne peut pas être assuré
= une personne physique sur laquelle le risque repose il y a un consentement écrit l’assuré à des droits seulement pour risque de prévoyance capitaux  besoin de la signature de l’assuré

Les bénéficiaires  ils n’ont pas besoin d’être dénommé, ça peut être « mes enfants, conjoint » en cas d’adoption  2 filiations : parents naturels et adopté les bénéficiaires peuvent être nommés ou non cela peut être une personne physique et moral

Les exclusions légales :

la garantie ne joue pas si il se donne la mort au cours de la première année le meurtre de l’assuré par le bénéficiaire lors d’une guerre