Cours bodereau dailly

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 16 (3905 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 30 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Chapitre 2 :
Le Bordereau Dailly

L’évolution du droit bancaire, révèle à la fois l’attachement des professionnels à la transmissions des créances en tant que techniques de crédits, et un effort permanent pour simplifier les techniques. De fait, si le recours aux effets de commerce en tant qu’instruments de crédit a l’avantage de procurer une grande sécurité au créancier, il présentenéanmoins l’inconvénient d’être une procédure lourde et très onéreuse pour les banquiers. En effet, chaque opération d’escompte suppose une lettre de change, laquelle en principe ne recèle qu’une seule créance.
C’est la raison pour laquelle la loi Dailly du 2/01/81, codifiée aux articles L313-23 et suivants du CMF, a inventé un procédé susceptible d’opérer la cession de plusieurs créances.
En effet,ce bordereau Dailly permet de céder ou de nantir plusieurs créances professionnelles. En effet, une multitude de créance envers plusieurs débiteurs et à échéances diverses, pourront ainsi être cédées en une seule fois, au moyen d’un bordereau. Le système procède de la même technique mais permet de lutter contre la tyrannie du papier et des coûts engendrés.
Les avantages sont indéniables :Regroupement sur un même document de plusieurs créances.
La remise du bordereau réalise la cession des créances mentionnées sans procéder à un quelconque endossement
Les formalités de 1690 Cc ne sont pas requises.

Section 1 : réalisation de la cession de créance

I- conditions

Le mécanisme du bordereau répond à des conditions de forme et de fond

A- les conditions de forme

Lebordereau Dailly est très formaliste. L313-23 CMF dernier alinéa dispose que « le titre dans lequel l’une des mentions indiquées fait défaut, ne vaut pas comme acte de cession ou de nantissement de créance professionnelle au sens de la présente loi. »
Indéniablement cette formule rappelle celle de L511-1.
L’acte de cession ou de nantissement de créance professionnelle, doit donc revêtir laforme d’un écrit, dont la validité est subordonnée au respect de mentions obligatoires, parmi lesquelles figurent les signatures et d’autres mentions.

1- les signatures

Il convient ici d’envisager la signature du cédant et celle du cédé.

- La signature du cédant : le bordereau Dailly doit obligatoirement être signé par le cédant, puisqu’il transmet sa créance à titre de propriétéou à titre de gage. A l’origine, cette signature devait être manuscrite, et en 93, le législateur intervient, et désormais, L313-25 CMF précise que la signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
L’absence de signature emporte nullité du bordereau Dailly.
- La signature du débiteur cédé, n’est pas obligatoire, il n’a pas besoin de donner son accord à la cession, sauflorsqu’il accepte le bordereau Dailly.

2- les autres mentions

L313-23 CMF
La première mention devant être présente dans le bordereau Dailly est la dénomination « acte de cession de créance professionnelle » et l’indication que l’acte est soumis aux dispositions du CMF.

Le nom ou la dénomination sociale de l’établissement de crédit bénéficiaire. Autrement ditle cessionnaire. En conséquence, le bordereau Dailly ne peut pas être établi au porteur. Il peut être stipulé à ordre, mais sa transmission n’est possible qu’à un autre établissement de crédit.

La désignation ou l’individualisation des créances cédées, ou les éléments susceptibles d’y procéder. Il s’agit notamment de l’indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances,ou de leur évaluation, ou s’il y a lieu, de leur échéance.

La datation du bordereau n’est pas requise, cependant, l’article L313-25 CMF indique que la date doit être apposée par le cessionnaire.

Depuis une loi du 24/01/84, il est possible de transmettre les créances cédées ou nanties par procédé informatique. Le but étant d’associer le bordereau Dailly avec la lettre de...
tracking img