Cours bts ag

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121 Les régimes juridiques de activité professionnelle

Section 1 : L’accès à l’activité professionnelle

L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut.
Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat, la fonction publique ou le travail indépendant. A. Les principes d’accès à l’activité professionnelle

1/ La liberté dans l’Union Européenne

Un principe général : la liberté de circulation des personnes est le droit de tout individu (ressortissants de l’UE) de se déplacer librement dans un pays, de répondre à des offres d’emploi, de séjourner librement dans un des États membres afin d’y exercer un emploi du moment où l‘on est ressortissant; Il n‘y a pas de discrimination de nationalité. La liberté de circulation est reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen.

Les différentes composantes de la liberté de libre circulation des personnes sont :
- la liberté de circulation pour les ressortissants de l’UE (personnes membres de l’UE : répondre à des offres d’emplois),
- séjourner librement
- travailler librement dans un pays de l’UE du moment que l’on est ressortissant
- circulation des travailleurs
- pas de discrimination de nationalité du moment où l’on est ressortissant de l’UE
- demeurer sur le territoire d’un État membre après y avoir occupé un emploi.
- liberté au droit d’accès à l’emploi
- liberté d’établissement
-liberté de circulation

Liberté de circulation des personnes : Liberté de circulation des personnes :
Espace Schengen = 24 États
Zone euro = 16 États
UE = 27 États

La liberté de circulation et la liberté d’établissement des personnes ne sont pas totales. Il y a des restrictions d’ordre public (règles, lois qui vont protéger les personnes et sanctionner

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