Cours bts ag

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 11 (2612 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 14 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
121 Les régimes juridiques de activité professionnelle

Section 1 : L’accès à l’activité professionnelle

L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut.
Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiquesencadrés par le législateur : le salariat, la fonction publique ou le travail indépendant.

A. Les principes d’accès à l’activité professionnelle

1/ La liberté dans l’Union Européenne

Un principe général : la liberté de circulation des personnes est le droit de tout individu (ressortissants de l’UE) de se déplacer librement dans un pays, de répondre à des offres d’emploi, de séjournerlibrement dans un des États membres afin d’y exercer un emploi du moment où l‘on est ressortissant; Il n‘y a pas de discrimination de nationalité. La liberté de circulation est reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen.

Les différentes composantes de la liberté de libre circulation des personnes sont :
- la liberté de circulation pour les ressortissants del’UE (personnes membres de l’UE : répondre à des offres d’emplois),
- séjourner librement
- travailler librement dans un pays de l’UE du moment que l’on est ressortissant
- circulation des travailleurs
- pas de discrimination de nationalité du moment où l’on est ressortissant de l’UE
- demeurer sur le territoire d’un État membre après y avoir occupé un emploi.
- liberté au droit d’accès àl’emploi
- liberté d’établissement
-liberté de circulation

Liberté de circulation des personnes : Liberté de circulation des personnes :
Espace Schengen = 24 États
Zone euro = 16 États
UE = 27 États

La liberté de circulation et la liberté d’établissement des personnes ne sont pas totales. Il y a des restrictions d’ordre public (règles, lois qui vont protéger les personnes et sanctionner leshumains) pour éviter les abus, pour des raisons de sécurité publique et de santé (ex : le diplôme d’infirmière doit être reconnus à l’étranger), de salubrité.

2/ Le droit à l’emploi

Le droit à l’emploi et la liberté d’entreprendre
Droit à l’emploi = droit d’obtenir un emploi
Le droit à l’emploi est inscrit dans la constitution de 1958. La Vème République contient le préambule de laconstitution de 1946 (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).

La liberté d’entreprendre : c’est le libre choix de son activité économique appelée aussi liberté de commerce et d’industrie ou liberté d’entreprise. La liberté d’entreprendre sous entant la liberté d’exploiter (je gère comme je veux, je choisis mes patients, mon emplacement)
La loi et la jurisprudence doivent concilié laliberté d’entreprendre et le doit à l’emploi (je peux gérer comme je veux mais je n’est pas le droit de refuser quelqu’un qui a les yeux bleu par exemple).
Ces 2 principes sont concilié = opposés (il faut faire un choix).

La liberté du travail et le droit à l’emploi
La liberté de travail est la liberté qu’à tout individu de louer ses services moyennant rémunération.

La liberté du travailpermet-elle le droit à l’emploi?

La liberté du travail et le droit du travail permettent d’obtenir un emploi. Ces ont des libertés complémentaires mais la liberté du travail peut aussi entraîner la suppression du droit à l’emploi (ex: l’employeur a 5 candidats mais n’en prend qu’une seule. Les 4 autres n’ont plus le droit à l’emploi).

B. L’accès au salariat

Le régime du salarié de droit privérepose sur le contrat de travail et le droit du recrutement. Le contrat de travail peut présenter différentes formes juridiques.

1/ Le droit du recrutement

Notion de recrutement : C’est la liberté d’embaucher , pourvoir un poste vacant en utilisant une procédure spécifique.

Les objectifs des lois encadrant la liberté de recruter : les limites à la liberté d’embaucher

Principe...
tracking img