Cours cassation

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  • Publié le : 6 mai 2010
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I- Les attributions de la Cour de Cassation
A- «Gardienne de la loi»

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est l'équivalent du Conseil d'État, qui est la juridiction la plus élevée de l'ordre administratif. C'est une juridiction permanente, qui siège au Palais de justice de Paris, 5, quai de l'Horloge.
La Cour de cassation comprend 6chambres (3 chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle).
La Cour de cassation est un juge du droit : elle veille au respect de la loi. Elle peut ainsi prononcer la cassation d'une décision de justice. Cependant, il ne s'agit pas d'un troisième degré de juridiction : la Cour reprend les faits tels qu'ils ont été établis par une juridiction inférieure,et n'a de rôle qu'en ce qui concerne l'application du droit à ces faits.
À l'inverse des autres juridictions judiciaires françaises, il n'y a qu'une seule Cour de cassation pour toute la France : elle peut ainsi faire régner l'unité d'application et d'interprétation du droit sur tout le territoire français.

B- «Régulatrice de la jurisprudence»

Les Chambres
À son origine, la Cour decassation ne comportait que trois chambres : une chambre civile, une chambre criminelle, et une chambre des requêtes. Cette dernière statuait sur le bien-fondé d'une demande, avant que l'affaire ne soit entendue par la chambre civile. La chambre criminelle, elle, ne passait pas par ce filtre, de même que la chambre sociale, lorsqu'elle fut crée en 1938.
Aujourd'hui, la Cour de cassation françaiseest composée de six chambres (cinq chambres civiles et une chambre criminelle), entre lesquelles sont réparties les affaires, en fonction de la matière concernée.
Première chambre civile (Civ. 1re) ;
Deuxième chambre civile (Civ. 2e, instituée par la loi du 22 juillet 1947);
Troisième chambre civile (Civ. 3e, instituée par la loi du 22 juillet 1947) ;
Chambre criminelle (Crim.) ;Chambre sociale (Soc., instituée par la décret-loi du 12 novembre 1938) ;
Chambre commerciale (Com., instituée par la loi du 3 juillet 1967).
Chaque chambre est subdivisée en formations de jugement.
Il faut distinguer ces chambres de plein exercice des chambres réunies, des chambres mixtes et de l'assemblée plénière, qui sont des formations de la Cour de cassation comprenant des magistrats deplusieurs chambres, siégeant notamment pour uniformiser les jurisprudences des chambres.
En théorie, toutes les chambres de la Cour de cassation, comme toutes les juridictions judiciaires, siègent en audience publique car elles jugent « au nom du peuple français ». Dans la réalité, même si une audience publique est en cours, l'accès à la Cour de cassation est interdit au public, sauf autorisationspéciale.

Chambres mixtes
Les arrêts de la Cour de cassation sont en principe rendus par l'une des Chambres.
Néanmoins le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné lorsqu'une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs Chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les Chambres des solutions divergentes ; il doit l'être en casde partage égal des voix.

Assemblée plénière
Le renvoi devant l'Assemblée plénière peut quant à lui être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l'être lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par lajuridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens de cassation, c'est-à-dire lors d'un double pourvoi en cassation.

II- Le but de la Cour de Cassation

A- La Cour de Cassation et les juridictions inférieures

La Cour est saisie par un pourvoi en cassation formé par un Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (communément dénommé « avocat aux Conseils ») pour le compte...
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