Civil 3mai:

Le régime légal :

A- Le contenu du régime légal

Loi du 23juin 2006 a rejeté la communauté réduite aux acquêts comme régime légal du PACS.
Désormais le régime légal du PACS, c'est la séparation des patrimoines, des biens des partenaires. C'est un régime par défaut, il s'applique s'il n'y à pas de conventions entre les parties.

Le sort du patrimoine comme dans la séparation de biens des époux, chaque partenaire est propriétaire de ses biens personnels comme si il n'y avait pas eu conclusion du PACS. Cette loi de 2006 a donc écarté la présomption d'indivision qui existait auparavant, les partenaires peuvent acquérir ensemble un bien en indivision mais cette indivision devra avoir une indivision conventionnelle.
Lors de la rupture du PACS, chacun prendra ses biens personnels et les biens communs seront partagés en fonction des biens de chacun des partenaires.

La preuve du patrimoine comme le régime de séparation de biens des époux, la rupture du PACS pourrait entraîner difficultés de preuve, c'est pourquoi le législateur a prévu un régime spécial de la preuve ( ART 515-5 al 2). Preuve par tous moyens qu'un bien lui appartient tant à son partenaire qu'à des tiers. A défaut, d'apporter cette preuve le bien est présumé indivis par moitié entre les partenaires.

Le passif des patrimoines, en principe chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées, avant ou pendant le PACS.
Exception notifiée à l'article 515-4 al 2, qui fait référence à la solidarité ménagère, puisque le créancier qui bénéficie de cette solidarité peut poursuivre l'un ou l'autre des partenaires pour la totalité de sa dette, peut importe la question de savoir qui a contracté cette dette.

Chacun garde la jouissance, l'administration et la libre disposition de ses biens personnels.

B- La dérogation au régime légal

Par convention, les parties peuvent déroger au régime légal mais leur liberté est limitée. Les partenaires ne peuvent pas faire le