Cours civil

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« L’arrêt perruche » au TGI de Paris en 1989-1990 (1147CIV et 1382 CIV : 1er oui et 2e non), puis en appel à la cours d’appel de Paris, confirmation du jugement (arrêt de confirmation), mais les parents vont former un pourvoi en cassation, et est suivi par la 1ere C civ (ne juge que le droit, ne juge pas les faits).
Contre toute attente, la 1ere chambre civile casse, c’est l’arrêt de cassation(elle dit oui au 1382). Si il y a un arrêt de cassation, il y a un renvoie vers une autre cour d’appel ! (arrêt de cassation arrêt de rejet = rejet du pourvoi et ultime recours, CEDH, cours européenne des droits de l’homme). L’autre cours d’appel de Versailles a été dans le même sens que la CA de paris (1382 non, diff de la 1ere chambre). Les parents ont le droit dans ce cas la de faire un 2emepourvoi en cassation, et c’est l’assemblée plénière qui a été saisi, celle-ci a statué et elle a rendu un arrêt de cassation le 17 nov 2000, et renvoie devant une 3eme CA, mais celle-ci est obligée de respecter l’ordre de l’arrêt de cassation…

b- les mécanismes du recours en cassation

Quand la cours de cassation est saisie, elle l’est par un pourvoi, celui-ci peut être formé contre toutedécision rendue en dernier ressort, cad ici un arrêt d’appel mais il pourrait s’agir d’un jugement rendu en dernier ressort.
La cours de cassation n’est pas un 3ème degré de juridiction ! Elle ne peut pas reprendre l’examen de l’affaire dans les faits, et elle ne rend pas de décision exécutoire pour les parties en causes.
La cours de cassation ne connait que le droit, elle ne juge que le droit cad telqu’il a été appliqué par la juridiction qui a rendu la décision litigieuse. La mission de la cours de cassation consiste à vérifier si les juges du fond ont fait une application exacte de la règle du droit.
L’introduction du pourvoi se fait par une déclaration (au greffe) et l’introduction du pourvoi est écrite. Le demandeur produit un mémoire ampliatif dont la rédaction obéi a des règlesstrictes et le défendeur produit un mémoire en défense. A l’issu de l’examen du pourvoi, soit elle accueil le pourvoi, dans le sens du demandeur, soit elle rejette le pourvoi et confirme ainsi la décision dont elle a été saisie pour examen.
[Depuis la loi du 15 juin 2000, il est possible de contrer les décisions des]

B – les juridictions administratives

La justice adm comprend 2 types dejuridictions : de droit commun, et d’exception
De droit commun ont pour vocation de connaitre toutes les affaires relevant du droit adm
Les juri d’excep ont une compétence limitée par loi à une matière donnée.
1 – les juridictions de droit adm commun

Au sommet se trouve le conseil d’état, son siège est a paris au palais bourbon. Le CE est divisé en plusieurs sections (et non des chambres), 5sections adm ayant une fonction consultative et 1 section contentieuse, cad celle qui juge.
L’originalité du CE résulte de la dualité de ses attributions cad à la fois adm et contentieuse. Par ailleurs, toujours par opposition à la cour de cassation, le CE n’est pas un juge de cassation, il peut aussi se prononcer en qualité de juge du fond, soit comme juge de 1ere instance soit comme juge d’appel. LeCE est compétent en 1er et dernier ressort, dans des cas exceptionnels lorsque se trouve en cause la validité d’un acte de portée nationale (décret, ordonnance ou arrêté ministériel).
Etant donné que le CE est au sommet, il est le seul à connaitre les litiges, cad qu’il ne peut ni y avoir appel ni y avoir un pourvoi en cassation ! Depuis la réforme de 1987 le CE est a part entière un juge decassation cad qu’il juge de la légalité des juridictions inf. Avant cette date le CE était juge d’appel des droits commun car les CA n’existaient pas ! Elles ne sont que 8 sur le territoire et l’une d’entre elle se situe a Douai. Ces CA connaissent des appels formés dans un délai de 2 mois, contre les jugements rendu par les tribunaux adm de leur ressort, (Douai couvre Amiens Lille et Rouen).
EN...
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