« L’arrêt perruche » au TGI de Paris en 1989-1990 (1147CIV et 1382 CIV : 1er oui et 2e non), puis en appel à la cours d’appel de Paris, confirmation du jugement (arrêt de confirmation), mais les parents vont former un pourvoi en cassation, et est suivi par la 1ere C civ (ne juge que le droit, ne juge pas les faits).
Contre toute attente, la 1ere chambre civile casse, c’est l’arrêt de cassation (elle dit oui au 1382). Si il y a un arrêt de cassation, il y a un renvoie vers une autre cour d’appel ! (arrêt de cassation arrêt de rejet = rejet du pourvoi et ultime recours, CEDH, cours européenne des droits de l’homme). L’autre cours d’appel de Versailles a été dans le même sens que la CA de paris (1382 non, diff de la 1ere chambre). Les parents ont le droit dans ce cas la de faire un 2eme pourvoi en cassation, et c’est l’assemblée plénière qui a été saisi, celle-ci a statué et elle a rendu un arrêt de cassation le 17 nov 2000, et renvoie devant une 3eme CA, mais celle-ci est obligée de respecter l’ordre de l’arrêt de cassation…

b- les mécanismes du recours en cassation

Quand la cours de cassation est saisie, elle l’est par un pourvoi, celui-ci peut être formé contre toute décision rendue en dernier ressort, cad ici un arrêt d’appel mais il pourrait s’agir d’un jugement rendu en dernier ressort.
La cours de cassation n’est pas un 3ème degré de juridiction ! Elle ne peut pas reprendre l’examen de l’affaire dans les faits, et elle ne rend pas de décision exécutoire pour les parties en causes.
La cours de cassation ne connait que le droit, elle ne juge que le droit cad tel qu’il a été appliqué par la juridiction qui a rendu la décision litigieuse. La mission de la cours de cassation consiste à vérifier si les juges du fond ont fait une application exacte de la règle du droit.
L’introduction du pourvoi se fait par une déclaration (au greffe) et l’introduction du pourvoi est écrite. Le demandeur produit un mémoire ampliatif dont la rédaction obéi a des règles