Cours commerce international

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UNIVERSITE MOHAMED V – AGDAL Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales – Rabat

MASTER EN SCIENCES JURIDIQUES Droit Des Affaires Troisième Semestre : 2009 -10

Professeur Nacer Benjelloun Touimi

Cours de Commerce International approfondi

PARTIE III : LE REGLEMENT DES DIFFERENDS DE L’OMC
Plusieurs procédures sont administrées par l'OMC pour résoudre les différends entreles membres: la procédure de règlement des différents qui fait l'objet de cette partie du cours et des procédures ad hoc: procédures et mécanismes destinés à faciliter le règlement de situations difficiles ou conflictuelles tels que la médiation, l'arbitrage ou encore les procédures devant les conseils et comités.

La procédure de règlement des différents organisée dans le cadre de l'OMC constituela pierre angulaire des accords du cycle d'Uruguay. Elle se distingue des procédures existant à l'époque du GATT par son approche davantage juridique que diplomatique (Ch.1). Si le système précédent ne constituait qu'un cadre évolué de consultations entre parties contractantes, le règlement des différends de l'OMC est obligatoire et contraignant pour tous les membres (Ch.2).

Chapitre 1 :Historique et Principes de base
Le règlement des différends constitue la clef de voûte du système commercial multilatéral et la contribution sans précédent de l'OMC à la stabilité de l'économie mondiale. Sans un moyen de régler les différends, le système fondé sur les règles ne serait d'aucune utilité car les règles ne pourraient pas être appliquées. La procédure de l'OMC consacre le règne du droit etpermet de rendre le système commercial plus sûr et plus prévisible. Le système est fondé sur des règles clairement définies, assorties d'un calendrier pour l'examen d'une affaire. Les décisions initiales sont rendues par un groupe spécial et approuvées par l'ensemble des membres de l'OMC. Il est possible de faire appel sur les points de droit. Ce système contribue à prévenir les effetspréjudiciables des conflits commerciaux internationaux non résolus et à atténuer les déséquilibres entre les acteurs les plus forts et les plus faibles car leurs différends sont réglés sur la base de règles et non selon la loi du plus fort. On estime généralement que le système de règlement des différends de l'OMC est l'un des résultats les plus importants du Cycle d'Uruguay. Dès 1995, ce mécanisme arapidement pris de l'importance d'un point de vue pratique car les Membres y ont souvent eu recours. Prés de 402 affaires ont été soumises à l’Organe de règlement des différends en 15 ans (depuis 1995), et ce contre un total de 300 affaires soumises pendant les 47 ans d’existence de l’ancien GATT. Cependant, il ne s'agit pas de rendre un jugement mais, en priorité, de régler les différends, si possiblepar voie de consultations. Jusqu'à présent 186 des ces affaires ont atteint le stade de la procédure de groupe spécial complète. La plupart des autres ont été réglées au niveau bilatéral (202) :

1

• • • •

84 paraissent avoir été réglés au niveau bilatéral bien que leur résultat n'ait pas été notifié à l'OMC, 95 ont été réglés au niveau bilatéral et leur résultat a été notifié à l'OMC, 23ont été réglés au niveau bilatéral après l'établissement d'un groupe spécial mais avant que la composition de celui-ci ne soit arrêtée 14 font actuellement l'objet de consultations actives entre les parties.

Le nombre de différends, par année se présente comme suit: Année 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Nombre de différends 25 39 50 41 30 34 23 37 2619 11 21 13 19 14

On veut éviter les disputes entre les pays mais si cela est inévitable, il est préférable que les différends commerciaux soient traités conformément à des règles convenues au niveau international. Il y a de bonnes raisons de penser que le nombre croissant de différends est simplement le résultat de l'expansion du commerce mondial et des règles plus rigoureuses négociées lors...
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