CHAPITRE 1 : LA NATURE DE LA VENTE
Contrat organisant le transfert de la propriété d’un bien en contrepartie d’une somme d’argent obligeant le vendeur à délivrer le bien vendu et l’acheteur à payer le prix de ce bien. (1582 ,1583 CC). La vente est parfaite dès qu’on a convenu de la chose et du prix.
1. Un contrat synallagmatique
Obligations réciproques qui se servent mutuellement de cause. Contrat soumis à la formalité du double.
2. Un contrat commutatif
L’importance des prestations de chaque partie peut être exactement mesurée dès le 1er jour.
Exceptions :
- vente d’un coup de filet
- vente d’une récolte sur pieds : la vente est transformée en un contrat aléatoire qui tient aux modalités de paiement de son prix. En cas de rente viagère et non paiement comptant il apparait une chance de gain ou de perte pour chacune des parties qui justifie notamment l’éviction de la lésion dans la vente d’immeuble : principe de l’aléa chasse la lésion.
3. Un contrat consensuel
Le consentement à lui seul suffit. Mais renaissance du formalisme depuis quelques années :
- formalisme direct : requis à titre de validité
- formalisme indirect : requis à titre de preuve, qui exige le respect de certaines formes à des fins probatoires ou d’opposabilité aux tiers (formalité de publicité)
Ce formalisme s’attache parfois à l’objet de la vente, à la qualité des contractants ou aux modalités de la vente
4. Un contrat translatif
La vente se distingue des contrats de mise à disposition et des contrats de représentation :

a. La vente et la mise à disposition
Le bail et le prêt ne réalisent qu’un transfert temporaire de jouissance avec obligation de restitution.
Vente à réméré : vente dans laquelle le vendeur se réserve une faculté de rachat qui va lui permettre pendant un délai de 5ans de reprendre la chose moyennant restitution du prix.
Elle dissimule parfois un prêt souscrit par le vendeur auprès de l’acheteur dont le remboursement va être garanti par la propriété qui est