Cours de banque

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LOI-CADRE PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE

LOI-CADRE PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE

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SOMMAIRE
TITRE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE..........5 TITRE II - AGREMENT ET RETRAIT D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT......................10 TITRE III - DIRIGEANTS ET PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.....................15 TITRE IV - REGLEMENTATIONDES ETABLISSEMENTS DE CREDIT...................................................18 Chapitre premier - Forme juridique....................................18 Chapitre II - Capital et réserve spéciale.............................19 Chapitre III - Autorisations diverses.................................21 Chapitre IV - Opérations.................................................23 Section première -Opérations des banques.......................23 Section II - Opérations des établissements financiers à caractère bancaire.......................................24 Chapitre V - Comptabilité et information de la Banque Centrale et de la Commission Bancaire.........25 Chapitre VI - Organisation de la profession......................27 TITRE V - REGLES DE L'UNION MONETAIRE OUESTAFRICAINE............................................28 TITRE VI - CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET PROTECTION DES DEPOSANTS.....................29 Chapitre premier - Contrôle des établissements de crédit....29

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Chapitre II - Protection des déposants.............................32 TITRE VII - SANCTIONS...................................................33 Chapitre premier - Sanctionsdisciplinaires......................33 Chapitre II - Sanctions pénales.......................................33 Chapitre III - Autres sanctions.........................................35 TITRE VIII - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF.............................38 TITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES........44 Chapitre premier - Dispositionsdiverses............................44 Chapitre II - Dispositions transitoires.................................46

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TITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE Article premier La présente loi s'applique aux établissements de crédit exerçant leur activité sur le territoire de ( )(1), quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principalétablissement dans l’Union Monétaire Ouest Africaine, ci-après dénommée "UMOA", et la nationalité des propriétaires de leur capital social ou de leurs dirigeants. Article 2 Sont considérées comme établissements de crédit, les personnes morales qui effectuent, à titre de profession habituelle, des opérations de banque. Constituent des opérations de banque, au sens de la présente loi, la réception de fonds dupublic, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement. Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque ou d'établissement financier à caractère bancaire. Article 3 Les banques sont habilitées à effectuer toutes les opérations de banque définies à l’article 2, alinéa 2. Article 4 Les établissements financiers à caractèrebancaire sont habilités à effectuer les opérations de banque pour lesquelles ils sont agréés. Ils sont classés, par instruction de la Banque Centrale, en diverses catégories selon la nature des opérations de banque qu’ils sont habilités à effectuer.
(1) : Etat où est promulguée la loi ou l’ordonnance, à indiquer dans toute la suite du texte.

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TITRE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION DE LAREGLEMENTATION BANCAIRE

TITRE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE

Article 5 Sont considérés comme fonds reçus du public, les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Les fonds provenant d’une émission de bons de caisse sont considérés...
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