Cours de cassation

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Le : 21/06/2010
 
 
Cour de cassation
 
chambre commerciale
 
Audience publique du 22 mai 2001
 
N° de pourvoi: 99-14716
 
Publié au bulletin
 
Cassation.
 
Président : M. Dumas ., président
 
Rapporteur : Mme Champalaune., conseiller apporteur
 
Avocat général : M. Lafortune., avocat général
 
Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard., avocat(s)
 
  
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par décision n° 98-D-61 du 6 octobre 1998, le Conseil de la concurrence, examinant des faits commis dans le secteur de l’élimination des déchets, a condamné différentes entreprises pour des pratiques jugées contraires aux articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu’il a, en particulier,décidé qu’il existait un marché de la mise en décharge contrôlée des ordures ménagères en Ile-de-France et que la société Routière de l’est parisien (société REP) disposait d’une position dominante sur ce marché ; qu’il a estimé qu’en consentant des tarifs préférentiels aux entreprises du groupe auquel elle appartenait, la société REP avait commis une pratique discriminatoire constitutive d’un abus deposition dominante et l’a condamnée à une sanction pécuniaire de 5 000 000 francs ; que la société REP a formé un recours en annulation et en réformation de cette décision ;
 
 
Sur le premier moyen :
 
 
Attendu que la société REP fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que, selon l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme etdes libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; qu’il résulte des énonciations de la décision frappée de recours que le rapporteur du Conseil de la Concurrence, qui “ définit les orientations de l’enquête “ en vertu de l’article 50 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et qui a établi la notification degriefs, a participé au délibéré, de même que le rapporteur général qui contrôle l’instruction, si bien qu’en rejetant le recours formé à l’encontre de la décision rendue dans de telles conditions, la cour d’appel a violé le texte précité ;
 
 
Mais attendu qu’il résulte de l’article 2-3° du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 que, lorsque la déclaration de recours contre les décisions du Conseil dela concurrence ne contient pas l’exposé des moyens invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans les deux mois qui suivent la notification de la décision frappée de recours ; que la société REP n’ayant exposé le moyen d’annulation tiré de la présence du rapporteur au délibéré ni lors de sa déclaration de recours ni dans les deux mois suivant la notification de la décision, ellen’est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation et la cour d’appel n’était pas tenue de le relever d’office ; d’où il suit que le moyen est irrecevable ;
 
 
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
 
 
Attendu que la société REP fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que prive sa décision de base légale au regard del’article 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 la cour d’appel qui, pour définir le marché pertinent, retient la spécificité du traitement des ordures ménagères en décharge par rapport aux autres modes de traitement (incinération et compostage), en se fondant sur la différence de coût entre ces modes de traitement extraite d’une étude réalisée par 1993 par la société BIPE, sans s’expliquer sur lemoyen péremptoire tiré de ce que les chiffres utilisés dans cette étude et reproduits par l’arrêt correspondaient à une moyenne nationale, dénuée de tout rapport avec les coûts spécifiques réellement pratiqués en Ile-de-France, région correspondant par ailleurs à la définition du marché géographique retenue par l’arrêt ; que viole l’article 455 du nouveau Code de procédure civile l’arrêt...
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