LA COUR DE CASSATION

Perdriau « Le rôle primordial de la Cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence est de veiller à ce qu’aucune juridiction ne déborde de ses attributions »

Par la loi floréal an XII, le Tribunal de cassation devient Cour de cassation. La Cour de cassation occupe aujourd’hui le sommet de la hiérarchie des juridictions de l’ordre judiciaire, c’est une juridiction suprême et elle possède différentes formations, elle est composée de six chambres.
Cette citation de A. Perdriau évoque le rôle primordial de la Cour de cassation.
La Cour de cassation est caractérisée par deux spécificités, d’une part, elle est unique et d’autre part, elle constitue une juridiction de contrôle de l’application de la loi par les juges du fond.
Elle n’est pas un troisième degré de juridiction car elle ne reprend pas l’examen de l’affaire en fait et elle ne rend pas des décisions exécutoires pour les parties en cause, elle ne connaît que le droit. Elle a pour mission de veiller au respect de la règle de droit par les juridictions inférieures et ainsi de garantir par sa jurisprudence l’unicité du droit.
Dans l’ordre judiciaire, elle est gardienne du droit. Elle se prononce sur les pouvoirs dirigés contre les arrêts rendus par les Cours d’appel et contre les jugements des tribunaux rendus en dernier ressort.
Mais quel est le rôle primordial de la Cour de cassation ? En quoi consiste-t-elle ?
Il convient donc d’envisager d’une part les attributions de la Cour (I) et d’autre part, son but (II).

BLes attributions de la Cour de cassation
La Cour de cassation, est en premier lieu, gardienne de la loi (A) et en deuxième lieu, régulatrice de la jurisprudence (B).
C« Gardienne de la loi »
La loi, au sens strict, est la règle de droit écrite, générale et permanente élaborée par le Parlement. Robespierre disait déjà du Tribunal de cassation qu’il n’était « point le juge des citoyens, mais le protecteur des lois ».
La Cour de cassation