Cours de cassation

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1218 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 7 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
LA COUR DE CASSATION

Perdriau « Le rôle primordial de la Cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence est de veiller à ce qu’aucune juridiction ne déborde de ses attributions »

Par la loi floréal an XII, le Tribunal de cassation devient Cour de cassation. La Cour de cassation occupe aujourd’hui le sommet de la hiérarchie des juridictions de l’ordre judiciaire,c’est une juridiction suprême et elle possède différentes formations, elle est composée de six chambres.
Cette citation de A. Perdriau évoque le rôle primordial de la Cour de cassation.
La Cour de cassation est caractérisée par deux spécificités, d’une part, elle est unique et d’autre part, elle constitue une juridiction de contrôle de l’application de la loi par les juges du fond.
Elle n’est pasun troisième degré de juridiction car elle ne reprend pas l’examen de l’affaire en fait et elle ne rend pas des décisions exécutoires pour les parties en cause, elle ne connaît que le droit. Elle a pour mission de veiller au respect de la règle de droit par les juridictions inférieures et ainsi de garantir par sa jurisprudence l’unicité du droit.
Dans l’ordre judiciaire, elle est gardienne dudroit. Elle se prononce sur les pouvoirs dirigés contre les arrêts rendus par les Cours d’appel et contre les jugements des tribunaux rendus en dernier ressort.
Mais quel est le rôle primordial de la Cour de cassation ? En quoi consiste-t-elle ?
Il convient donc d’envisager d’une part les attributions de la Cour (I) et d’autre part, son but (II).

BLes attributions de la Cour de cassation
LaCour de cassation, est en premier lieu, gardienne de la loi (A) et en deuxième lieu, régulatrice de la jurisprudence (B).
C« Gardienne de la loi »
La loi, au sens strict, est la règle de droit écrite, générale et permanente élaborée par le Parlement. Robespierre disait déjà du Tribunal de cassation qu’il n’était « point le juge des citoyens, mais le protecteur des lois ».
La Cour de cassationest instituée pour veiller au respect de la loi par les juges, qui sont les serviteurs de la loi, dans un système stricte de séparation des pouvoirs à la Montesquieu. Le Tribunal de cassation était établi auprès du corps législatif afin d’unifier l’application du droit écrit dans la seule interprétation du législateur et de sanctionner les empiètements du pouvoir judiciaire.
L’article L. 111-1 duCode de l’organisation judiciaire devenu l’article L. 411.1 dispose qu’ »il y a pour toute la République une Cour de cassation ».
Pout toute la France, il n’y a qu’une seule Cour de cassation et cela assure l’unité d’interprétation des règles de droits.

Dans ce rôle de protecteur de la loi, la Cour de cassation est aussi une Cour régulatrice de la jurisprudence.
D« Régulatrice de lajurisprudence »
La jurisprudence, dans un sens plus précis et plis moderne, est la solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit.
Il faut discerner les attentes du public et les rapporter aux missions de la Cour. La sécurité est la revendication centrale de l’interprétation de la loi tandis que la qualité est le défi majeurde la production judiciaire.
Sécuriser l’interprétation de la loi c’est d’abord faire en sorte qu’où qu’ils soient, tous ces lecteurs en particulier les juges la comprenne et l’applique de manière uniforme sous le contrôle d’un régulateur central mais c’est aussi assurer la continuité dans le temps de ces interprétations.
En régularisant la jurisprudence, la Cour de cassation l’adapte plus à lasociété et cela a pour objet de mettre fin à une attitude passive de la Cour, traitant les affaires les unes après les autres et de manière égale.

Comme la Cour de cassation est gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence, quelle est sa mission ?

ELe but de la Cour de cassation
La Cour de cassation surveille les attributions des juridictions (A) pour atteindre son but (B)....
tracking img