Cours de cassation

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COUR DE CASSATION
Michel JULIEN Octobre 2001 I- HISTOIRE
Sous l’Ancien régime le Roi recevait les recours contre les décisions des juridictions, y compris de Parlements et pouvait donner au conflit une autre solution que celle adoptée par les juges. Ce pouvoir royal, exercé au sein du Conseil des parties, n’a pas de caractère juridictionnel. Les inspirateurs du mouvement révolutionnaire veulentrompre avec l’Ancien régime et accorder, parmi les institutions publiques, la primauté aux représentants du peuple exerçant la fonction législative Les juges ont pour fonction d’appliquer la loi telle qu’elle a été conçue par le législateur. Le décret général, valant loi, du 27 novembre-1er décembre 1790 crée le Tribunal de cassation. Cette institution a pour mission d'assurer l'unité de lajurisprudence et l'égalité des citoyens sur le territoire national français. Son existence manifeste une méfiance à l’égard des juges qui pourraient être tentés de ne pas respecter la loi. A la différence du Conseil des parties, le Tribunal ne connaît pas du fond de l'affaire. En définitive, il sanctionne le juge qui n’a pas respecté la loi mais ne livre pas le sens de la loi. Le sens de la loi fut unepréoccupation du législateur révolutionnaire. La multiplication des juridictions à compétence géographique et matérielle différente pouvait entraîner une interprétation diversifiée des règles de droit. La recherche de l'unité d'application de la loi a franchi plusieurs étapes qui révèlent non seulement la conception française de la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) maisaussi la fonction de la juridiction suprême à l'égard des juridictions inférieures. Tel que conçu en 1790, le Tribunal de cassation reste placé sous la dépendance du Corps législatif, structure de l’Etat exerçant une fonction législative. Lorsque, pour une même question et après deux cassations, les juges du fond résistent, le Tribunal de cassation doit soumettre l'affaire au Corps législatif quiprend position dans un « décret déclaratoire à la loi », ce mécanisme est appelé «référé législatif ». Le Corps législatif tranche la question de droit et impose sa solution au Tribunal de cassation. Ce tribunal ne peut nullement interpréter la loi. La Constitution de l'an III (22 août 1795) interdit au Corps législatif d'annuler les jugements du Tribunal de cassation mais maintient le référélégislatif. La loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) supprime cette procédure et décide qu'après une première cassation, le second pourvoi est porté devant les sections réunies du Tribunal de cassation sans que la décision ainsi rendue s'impose à la juridiction de renvoi. Cette conception de la séparation des pouvoirs se trouve confirmée dans l'article 4 du code civil, faisant obligation au juge destatuer en cas d'obscurité ou de lacune de la loi. Cependant la loi du 16 septembre 1807 ressuscite le référé législatif en attribuant le pouvoir d'interpréter la loi, après deux cassations, au Chef de l'Etat par voie de règlement d'administration public. Ce n'est qu'en 1837 que la doctrine de la Cour de cassation s'impose aux juridictions du fond. La Cour jouit d’un espace de liberté et se doted’une fonction d’interprétation de la loi. Progressivement la jurisprudence devient une source créatrice du droit. Les 42 juges du Tribunal de cassation étaient élus pour quatre ans par la Nation. Sans hiérarchie, ils participaient à l'activité de l'une des sections. Chaque section élisaient un président (décret du 29 septembre 1793) et les sections assemblées étaient présidées par le doyen d'âgedes présidents (loi du 2 brumaire an IV). Plus tard, le principe électif laisse la place à la désignation par le Sénat (Constitution de l'an VIII, 13 décembre 1800). La Haute juridiction est dénommée Cour par le sénatus-consulte impérial du 28 floréal an XII (18 mai 1804). Le président prend le titre de premier président mais n'est plus élu par les magistrats de la Cour. Plus tard, les...
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