user icon

Cours de droit administratif général l2- semestre 1 droit

42492 mots 170 pages
Montre plus
Droit administratif général

Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009

Introduction

→ Pourquoi un droit administratif ?
→ Qu’est ce que le droit administratif ?
→ Quand l’applique-t-on ?

I les fondements du droit administratif

Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers.
En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis à un droit particulier → droit administratif.
Le droit administratif c’est développé à l’époque où l’Etat était assez rebelle et se soumettait difficilement au droit et donc aux tribunaux. C’est pour ça que les pouvoirs publics ne pouvaient facilement accepter de se soumettre à la même règle de droit que les particuliers.
C’est pour ça que la jurisprudence à développé des règles dérogatoires au droit commun.
Le cciv admet la responsabilité civile des personnes privées.
De plus, l’objet même de l’action administrative s’opposait en lui-même à certaines règles du droit privé. L’autonomie de la volonté, ce principe a une double conséquence : * Art. 6 cciv, les personnes privées peuvent agir comme elles l’entendent dans les limites de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs. Elles peuvent alors agir en leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel.
Ces principes est difficilement applicable à l’administration. Ça compétence et sa liberté est très encadré dans l’intérêt même des administrés. L’administration ne peut pas agir dans son intérêt personnel. Elle agit tjs dans un but d’intérêt général (ne correspond pas tjs à la somme des intérêts privé).
Tous les éléments expliquent l’existence de règles spécifiques pour l’administration même dans les autres pays.

II la notion de droit administratif

Le droit administratif régit aussi bien l’organisation de l’administration que son fonctionnement.
Le droit administratif serait le

en relation

  • Résumé sur le droit administratif marocain
    3738 mots | 15 pages

    Introduction - Le droit administratif est une discipline juridique du droit interne - Le droit administratif a pour objet l’étude de l’organisation administrative de l’Etat, de l’action administrative, la légalité administrative et le….

    montre plus
  • Droit administratif l2 aes
    16618 mots | 67 pages

    LE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION « Le droit administratif est une composante du droit public cad un droit qui régit le rapport entre les institutions publiques celle-ci et les particuliers. C’est l’ensemble des notions et règles applicables à l’administration où son organisation ou son fonctionnement et dans son rapport avec les administrés ».Administré cad confronté à l’administration, c’est donc le droit applicable à l’administration il s’agit de l’ensemble des règles juridiques relative à son administration, son activité et au contrôle qui s’exerce sur cette administration. La France a une spécificité c’est que on entend par droit administrative un ensemble de règle (loi et règlement) qui s’applique à l’administration mais qui sont en grande partie différente des règles qui s’appliquent au particulier et qui sont soumises au contrôle d’une juridiction administrative autonome.….

    montre plus
  • Droit administratif dut gea
    8991 mots | 36 pages

    Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires Administrer c’est avant tout élaborer des actes juridiques c a d des normes, des décisions individuelles ou collectives des contrats c’est également fournir des prestations aux particuliers construire des routes, des écoles, des facultés…) et dans l’exercice de ces activités l’administration peut engager la responsabilité de l’Etat Ce droit d’origine essentiellement prétorienne s’organise autour….

    montre plus
  • droit administratif GEA 1ère année
    4464 mots | 18 pages

    Droit administratif Relations entre administrations et particulier et administration entres elles. L'administration ne peut pas voir ses actes contrôle par le juge de droit commun. Dans un premier temps on ne va pas créer de juges administratifs donc l'administration ne va pas du tout être contrôlée. Donc quand il y aura un contentieux avec l’administration, c’est une sorte de préfet de police qui va juger du contentieux. Le préfet de police étant juge et partie il va donner gain de cause a l'état et jamais au particulier (injustice)….

    montre plus
  • histoire droit adm
    726 mots | 3 pages

    aujourd’hui qu’on vit dans un état de droit. Tout d'abord, il parait important de définir le terme d'administration pour bien comprendre tous les aspects du droit administratif. Le terme d’administration a deux significations, l’une organique, l’autre fonctionnelle:….

    montre plus
  • Dt admi
    42465 mots | 170 pages

    Droit administratif §1 Rappels A. Qu’est-ce que l’administration ? Toutes les autorités à qui la loi et la constitution ont mis en place pour servir quelque chose. Se sont les personnes publiques, les collectivités territoriales, régions, communes … Se sont les établissements publics, les GIP (personnes morales de droit public). L’administration est également un nombre de personne privées à qui l’état ou collectivité territoriale ont donné une mission de service public avec des prérogatives particulières.….

    montre plus
  • Droit
    1005 mots | 5 pages

    Introduction le droit administratif est l’ensemble des règles qui régissent d’une part le fonctionnement de l’administration et c’est ce qui lui donne l’image d’un droit de commandement chargé de la réalisation de l’intérêt général, surtout que l’administration détient un pouvoir de prendre des actes administratifs unilatéraux , d’autre part , il s’intéresse a l’organisation administrative, c’est la ou on parle de l’administration au sens organique c'est-à-dire l’ensemble du personnel ,des agents des organes qui exercent cette activité aussi les organismes chargé sous l’impulsion du pouvoir politique d’assurer les multiples interventions de l’Etat et des collectivités locales. Le droit administratif au sens moderne est apparu avec le 19éme siècle notamment avec la naissance du conseil d’Etat française, pour le Maroc, le droit administratif en tant que règles juridiques différentes du droit privé est de création récente puisque celles-ci ont été transposées a l’époque du protectorat en 1912 , cependant cela ne signifie pas que le Maroc n’a pas connu les règles de droit administratif avant cette date et c’est a ce point qu’on précise que l’organisation administrative marocaine a été soumise aux plusieurs contraintes et qu’elle a connu une grande évolution 1-avant le protectorat 2-pendant le protectorat 3-après l’indépendance I /-….

    montre plus
  • Droit aes
    24823 mots | 100 pages

    Droit administratif Pour examen : Cas pratique OU Fiche d’arrêt+ Questions de connaissance Partie 1 : L’administration soumise au droit. Dans un Etat de droit, l’administration est tenu de respecter la légalité mais entendu dans un sens large.….

    montre plus
  • Nidal
    300 mots | 2 pages

    Droit administratif Définition du droit administratif Le droit administratif est la branche du droit qui traite des droits et des obligations de l'administration, ainsi que de l'organisation et du fonctionnement des organismes publics qui ne relèvent pas du pouvoir législatif ou de l'autorité judiciaire. Ce sont les règles juridiques distinctes de celles de droit privé, régissant l'activité administrative des personnes publiques et des rapports entre : - personnes morales de droit public et administrés, pour l'essentiel, - personnes morales de droit public entre elles.….

    montre plus
  • Juge administratif et hierarchie des normes
    1284 mots | 6 pages

    A cette jurisprudence s’est rajouté un certain nombres de normes d’inspirations constitutionnelles notamment, et plus récemment depuis le Traité de Rome de 1986 l’apparition de normes communautaires. Le droit administratif est donc un droit qui évolue au sein de plusieurs normes : la constitution, la jurisprudence, les actes pris par l’administration et l’Etat, ainsi que les normes communautaire et internationale. Un droit qui trouve une essence particulière au sein de la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes au sens d’une structure organisant l’application des différentes normes et actes existants.….

    montre plus
  • CM droit administratif L2 S4
    32424 mots | 130 pages

    Le droit administratif s’applique à ces deux aspects : à l’aspect organique et à l’aspect de la gestion. L’administration recouvre des organes, des institutions, mais aussi des missions ainsi qu’un ensemble de moyen afin de fonctionner. Ces trois éléments peuvent être considérés comme des éléments constitutifs de l’administration. A. Des organes. L’administration est représentée sous la forme d’institutions.….

    montre plus
  • Administratif gea 2nd semestre
    8056 mots | 33 pages

    1ère PARTIE : L’ADMINISTRATION EST SOUMISE A UN DROIT SPECIFIQUE Chapitre 1 : Les sources du droit administratif L’administration est soumise au droit.….

    montre plus
  • Dsl, cl
    23333 mots | 94 pages

    A- Les fondements du droit administratif Il y a deux aspects, si l'administration se voit appliquer un droit administratif c'est d'abord parce qu'elle a accepté de se soumettre au droit. L'administration est le bras armé du souverain longtemps considéré comme totalement irresponsable et incapable de mal faire. Il n'est pas envisageable qu'une administration quelle que soit sa taille puisse fonctionner sans règle, aucune structure ne peut fonctionner sans règle.….

    montre plus
  • Dissertation : principe de légalité
    3711 mots | 15 pages

    Le droit, la légalité s’imposent à l’administration comme ils s’imposent aux particuliers. La soumission de l’administration au droit domine toute la théorie des actes administratifs. L’administration française regroupe l’État, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale. Avec les entreprises publiques, elles forment la sphère publique. L’administration a une certaine autonomie grâce à la reconnaissance de ce principe par le Conseil Constitutionnel.….

    montre plus
  • L'administration et le droit administratif
    1181 mots | 5 pages

    De cette observation, il fut pensé de créer une juridiction administrative et d’élaborer progressivement un droit administratif. Dans le cadre de notre étude, les notions d’administration et de droit administratif se doivent d’être éclaircies. L’administration est un ensemble d’organismes administratifs et de services publics ayant la personnalité morale, tels que les communes, les établissements publics, qui agit entre le gouvernement et les gouvernés et, qui a pour activité la gestion des affaires publiques et pour finalité un but d’intérêt général. De plus, l’organisation et l’activité de l’administration sont soumises à un ensemble de règles que constitue le droit administratif. Ce dernier, peut être définit comme étant la branche de droit (public interne) qui régit l’administration publique (organisation et fonctionnement), et l’ensemble des règles applicables exclusivement à l’administration et sanctionnées par un juge spécifique, à savoir le juge administratif.….

    montre plus