Cours de droit administratif second semestre

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Droit administratif

Sous Partie 3 – Les procédés de l’action administrative

L’Administration dispose de deux outils afin de remplir sa mission : l’acte administratif unilatéral et le contrat administratif. C’est deux instruments normatifs s’opposent au niveau de leur objet. L’acte administratif unilatéral a vocation à imposer, ordonner ou interdire sans obtenir le consentement desadministrés. Le contrat appelle davantage à la négociation. Le premier procédé est donc autoritaire alors que le second est consensuel. Il convient cependant de noter que cette distinction n’est parfois pas si absolue. Ainsi, certains contrats ont un contenu prédéterminé quasi réglementaire. A l’inverse, certains actes unilatéraux sont parfois largement négociés avant leur édiction unilatérale. Parailleurs, on assiste aujourd’hui à un engouement pour le recours au contrat administratif. Cela résulte notamment de l’affaiblissement des modes autoritaires de gouvernance de l’Etat. Les politiques publiques recherchent le plus souvent le consensus plutôt que l’unilatéralité. Le recours au contrat permet une meilleure acceptabilité de la norme négociée et une garantie de sa bonne application. En outre,les relations entre les personnes publiques se sont multipliées. Le contrat émerge comme un puissant outil de modernisation des services publics.

Chapitre 1 – L’acte administratif unilatéral

Par l’intermédiaire de l’acte administratif unilatéral, l’Administration le pouvoir de prendre des décisions s’imposant par la seule volonté de son auteur, indépendamment du consentement de ceux qu’ilconcerne. Il s’agit là d’une importante prérogative de puissance publique puisque l’autorité administrative peut imposer des obligations, délivrer des autorisations ou bien conférer des droits sans nécessité d’un titre juridictionnel, c'est-à-dire sans avoir à recourir à l’autorité juridictionnelle. L’acte est exécutoire. Cette prérogative est qualifiée de privilège du préalable. De plus, sur lefondement de l’intérêt général, les actes administratifs bénéficient d’une véritable présomption de légalité. En conséquence, en contentieux administratif, les recours n’ont pas d’effet suspensif. Le Conseil d’Etat a considéré qu’il s’agissait d’une règle fondamentale du droit public. (2 juillet 1982 arrêt Huglo).

Section 1 – La notion d’acte administratif

L’acte administratif unilatéral estun acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits et obligations des administrés. On peut différencier deux grandes catégories : l’acte réglementaire et l’acte réglementaire. L’acte administratif est réglementaire lorsqu’il édicte une norme générale et impersonnelle, il a alors pour objet de réglementer de façon abstraite sans considération liées àun destinataire. L’acte administratif peut également être de nature non réglementaire, il a alors pour objet d’appliquer une norme générale préexistante à un cas déterminé. Parmi les actes non réglementaires, on peut distinguer les actes individuels (actes désignant nommément un ou plusieurs individus et produisant des effets personnels) et les décisions d’espèce (déclaration d’utilité publique,décision de classement d’un site, effets ciblés). D’autre part, un acte administratif peut exister de manière implicite et résulter du silence gardé par l’Administration suite à une demande pendant une durée de 2 mois à compter de celle-ci.
L’identification précise de la notion d’acte administratif unilatéral est parfois malaisée dés lorsqu’il n’y a pas nécessairement identité entre la notiond’acte administratif et la notion d’administration. Tous les actes pris par l’Administration ne sont pas des actes administratifs. En outre, tous les actes administratifs ne sont pas pris par l’Administration, des personnes morales de droit privé peuvent édicter des actes administratifs.

I – L’identification de l’acte administratif

En principe, les actes administratifs émanent des personnes...
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