Cours de droit administratif

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Mardi 02 Janvier 2007 à 10:47
Publié par coursdedroit dans Cours de droit administratif

Cours de droitadministratif

INTRODUCTION :
Sous chapitre 1er : Définition :

Weil : « le droit administratif français relève du miracle ».
L’administration qui a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit et surtout par le principe d’égalité.
Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait paslimitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce principe de l’égalité pour obliger l’administration a respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration quand elle a fait une faute.

Section 1 : Caractère du droit administratif :

C’est un droit du déséquilibre, c’est également un droit non écrit c’està dire marqué par la jurisprudence.

I) Un droit déséquilibré :

Le droit administratif s’applique a des rapports sociaux déséquilibrés : d’un côté une personne privée, de l’autre l’administration. Il y a des choses qui ne sont pas comme dans le droit privé car si en droit privé c’est l’individuel qui est pris en compte, en droit administratif on prend en compte l’intérêt général,collectif.
Cela entraîne un droit différent du droit privé. Quand un particulier est débiteur d’un autre particulier, c’est le juge judiciaire qui est compétent et les 2 parties seront égalitaires.
En droit administratif, l’administration pour satisfaire l’intérêt général dispose de procédures différentes du droit privé. Le juge administratif est là pour limiter le abus de pouvoir de l’administration,obligeant celle-ci a respecter la C, les lois ou les règlements.

II) Un droit non écrit :

Un droit écrit c’est un droit fixé et explicité par un organe habilité à créer le droit. Ca peut être le législateur ou le gouvernement qui a un pouvoir réglementaire. Les lois et règlements existent en droit administratif mais ils sont moins nombreux qu’en droit privé et la jurisprudence joue un...
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