Cours de droit administratif

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Droit administratif

Partie 2 : Les moyens de l’action de l’administration

La gestion des services publics comme la sauvegarde de l’ordre public, suppose la mise en œuvre de moyens adaptés. Ces moyens souvent présentés comme exorbitants se distinguent fréquemment de ceux ordinairement employé par une personne privée pour la réalisation de ces objectifs. La spécificité de ces moyens peuttenir a deux éléments c'est-à-dire au privilège de conférer à leur titulaire, elle tient à la suggestion original qu’ils sont peser sur l’administration.
Seuls seront expliqués les actes juridiques que l’on distingue des actes matériels.
L’acte juridique est une opération juridique consistant en une manifestation de volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique. Aucontraire l’acte ou l’opération matériel n’est pas destiné à produire des effets juridiques. Cette distinction doit être identifiée par rapport à une autre distinction entre l’acte juridique et le fait juridique. Le fait juridique est un fait quelconque auquel la loi attache une conséquence juridique qui n’a pas été nécessairement recherché par son auteur. En outre, le droit administratif accorde uneplace centrale a tout ce qui a traduit à une manifestation de volonté. La puissance publique à laquelle le droit administratif est souvent lié se traduit par la puissance de la volonté unilatérale. Le droit administratif ménage une place particulière à l’acte unilatéral auquel la possibilité de déployer les effets les plus radicaux. L’acte unilatéral est l’expression de la volonté de la puissancepublique, il peut provoquer des modifications de l’ordonnancement juridique en créant, en imposant des obligations aux destinataires de l’acte aux administrés sans que ceux-ci délivrent un consentement. Quelques fois le consentement des destinataires est requis pour que l’acte produise des effets juridiques, l’acte n’est plus unilatéral mais contractuel cad résultant de la rencontre de plusieursvolontés. On distinguera les moyens autoritaires (actes admi unilatéraux) et les moyens négociés (contrats).

Remarque : La distinction entre l’acte unilatéral et le contrat ne repose pas sur un critère quantitatif. L’acte unilatéral n’est pas l’acte que d’un seul auteur car il est fréquent qu’un acte unilatéral soit signé par plusieurs personnes au sein d’un même service juridique.
Le nombred’auteurs n’est donc pas un critère pertinent, ce qui importe c’est la position réciproque de ces auteurs et des destinataires de leur acte. Si les auteurs sont face à face et qu’ils cherchent à régler leur propres relation juridique, c’est un contrat. Pour les distinguer ce qui est importants c’est le contenue de l’acte.
L’acte unilatéral est celui qui traite de la situation des personnesétrangères à son édiction et contractuelle l’acte qui traite des relations réciproques de ces auteurs. Une place très importante est donnée à la contractualisation.
Les actes mixtes (élément unilatéraux et contractuels) sont des actes dans lesquelles il y a une forte imbrication entre les procédés contractuels et unilatéraux. Ex : la concession de service public est un contrat par lequel l’administrationconfit la gestion du service à une personne privée. La concession de service public contient des clauses contractuelles mais contient également des clauses règlementaires (règlement et fixe l’organisation du service public).

Titre 1 : l’acte administratif unilatéral

L’un acte admi unilatéral traduit la mise en œuvre par l’administration de moyens autoritaires. L’unitéralité est le précédéjuridique ordinaire alors même qu’il apparait comme un procédé exorbitant parce que le droit administratif repose sur la situation inégalitaire des relations entre l’administration et les administrés. L’administration peut ainsi se passer des consentements des personnes visées par l’acte pour organiser un rapport d’obligation, elle peut immédiatement et unilatéralement modifier les situations...
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