Cours de droit administratif

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Les moyens juridiques de l’administration

L’administration est garante de l’Intérêt Publique. Elle doit donc remplir deux missions :
- maintenir l’Ordre (action de Police)
- gérer des activités d’Intérêt Général (action de Service Publique)

Pour mener à bien ses missions, l’administration dispose de moyens d’action exorbitants, de moyens humains, matériels et juridiques.

Les moyensjuridiques qui vont faire l’objet d’une étude approfondie sont des actes juridiques que l’administration peut édicter pour traduire en droit sa volonté.
- L’administration à le pouvoir d’imposer unilatéralement sa volonté. Pour ça, elle édicte des Actes Administratifs Unilatéraux (AAU).
- L’administration peut recourir aux contrats (moyens juridiques qui se rapprochent du droit privé). Ilsobéissent cependant à un régime particulier.

Chapitre premier : Les Actes Administratifs Unilatéraux (AAU)

« L’AAU est la première des PPP » R.Chapus
L’administration va créer des obligations ou faire naitre des droits sans le consentement de ceux qui sont les destinataires de l‘acte.
Le pouvoir d’imposer unilatéralement sa volonté est appelé privilège du préalable c'est-à-dire quel’administration peut agir unilatéralement sans avoir besoin d’obtenir l’autorisation d’un Juge.

Ces décisions sont nécessairement attaquables devant le JA par le recours pour excès de pouvoir. Il permet à un administré de demander l’annulation d’une décision administrative.

Section I : La notion d’Acte Administratif Unilatéral

I) La définition de l’AAU

C’est une notion dégagée par leJuge.
La juridiction administrative ne peut en principe être saisie que d’un recours contre une décision. On parle de décision « liant le contentieux ».
Le juge à préciser les critères de la décision susceptible de recours et c’est cette ensemble de critères qui permet de définir l’AAU.
A) Les critères de définition de l’AAU.

L’Acte Administratif Unilatéral se défini à partir de deuxcritères :
☞ L’acte doit présenter un caractère décisoire (il doit s’agir d’une décision)
☞ L’acte doit présenter un caractère administratif

L’Acte Administratif Unilatéral est donc une décision administrative.

1) Une décision

a) Les critères de la décision

Une décision est un acte par lequel l’administration exprime sa volonté d’affecterL’Ordonnancement Juridictionnel c'est-à-dire toute les sources du droit.

Constitution
Normes Internationales
Lois
Actes Administratifs

L’administration va à son niveau créer des normes pour :
- La décision modifie l’OJ en créant une nouvelle norme
Ex ( Interdiction de fumer dans les lieux Publiques.
- La décision maintien l’OJ en l’état
Ex ( Refus de permis de construireb) Les actes non décisoires

• Actes qui bien qu’affectant l’OJ non décisoire car ne sont pas détachables de véritables décisions.
• Actes non décisoire car n’affectant pas l’OJ.

i) Les actes non détachables d’une décision

Il peut s’agir d’actes se situant en amont d’une décision. On parle ici d’actes ou de mesures préparatoires. Cesactes préparent de futures décisions.
L’administré ne peut pas demander au juge d’annuler ces décisions. On dit que le recours pour excès de pouvoir est irrecevable.

Ex 1 : Procédure d’expropriation qui permet à l’administration de priver une personne de sa propriété sous deux conditions :
- un projet d’utilité publique
- une indemnisation
La Déclaration d’Utilité Publique (DUP) qui auraété précédé de tout une série de décision préparatoire comme par Ex la décision qui ordonne l’ouverture d’une enquête publique.

Ex 2 : La mesure de mise en demeure qui précédent le prononcé d’une sanction d’un Agent Publique. Celui-ci ne pourra demander réparation qu’une fois la sanction tombée.

i) Actes qui interviennent en aval d’une véritable décision : décision confirmative...
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