Cours de droit aes l1 semestre 2

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 39 (9742 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 17 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
CHAPITRE II - LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE
On distingue la personne morale et la personne physique.
Une personne morale est un groupement constitué de personnes physiques ou de personnes morales en vue de réaliser un projet.
I/ La personne physique face au juridique
On distingue le droit objectif et le droit subjectif :
- le droit objectif est le droit écrit, les codes.
- le droitsubjectif est composé des prérogatives reconnues à la personne par le droit objectif. On y distingue les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux :
" les droits patrimoniaux visent les prérogatives reconnues à l'homme dans sa vie économique. Ces droits patrimoniaux se divisent en droits réels et en droits personnels :
- le droit réel est un droit qui donne un pouvoir direct et immédiat surla chose.
- le droit personnel va lier deux personnes, il va lier un créancier à son débiteur.
" les droits extrapatrimoniaux sont les suivants.
A/ Les droits de la personnalité
Il s'agit de prérogatives qui permettent à toute personne de se défendre contre des attaques qui portent atteinte à son corps et à son esprit.
1° Le droit à l'intimité privée
On trouve ce droit au sein de l'article12 de la déclaration des droits de l'Homme, au sein de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et au sein de l'article 9 du code civil.

a. Les conditions de l'article 9 du code civil
Selon l'article 9, chacun a le droit au respect de sa vie privée. La vie privée est une sphère où l'homme ne veut pas que des anonymes pénètrent, il s'agit de la vie familiale , amicale,amoureuse… et elle se définit par rapport à la vie professionnelle. La vie privée est protégée au-delà de la mort.
b. Mise en œuvre de l'article 9 du code civil
Deux éléments sont exigés pour que cet article puisse jouer. Il faut justifier un intérêt à agir et il faut avoir qualité à agir (soit être la personne visée, soit ses ayant droits ou soit ses représentant légaux quand la personne estmineure). En cas de succès, il existe deux types de sanction, la section pénale et la sanction civile qui peut être soit pécuniaire (dommages et intérêts), soit une sanction matérielle (saisie, publication ou mise sous séquestre).
2° Le droit de la personne sur son image
Toute atteinte à une image, quelque soit le support, est condamnable. Pendant très longtemps fondé sur l'article 1382, mais depuisun arrêt du 13 juillet 1998 la protection de l'image est désormais fondé sur l'article 9 du code civil : " Chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image et l'utilisation dans un sens volontairement dévalorisant de l'image d'une personne justifie que soit prise par le juge toute mesure propre à faire cesser l'atteinte portée au droit de la personne ".
3° Le droit au respect du corpshumain
Le principe de dignité humaine est depuis peu (1995) un fondement constitutionnel. En effet, le Conseil d'Etat se fondant sur la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen a érigé la dignité humaine en principe constitutionnel en interdisant les lancers de nains. En conséquence, le corps humain ne doit pas être considéré comme une chose mais bel et bien comme une personne et ne doitdonc pas faire l'objet de contrats, de conventions. Toute convention ayant pour objet le corps humain serait nulle de façon absolu.
Une loi sur la bioéthique (29 juillet 1994) a posé trois principes nouveaux :
- chacun a droit au respect de son corps
- le corps humain est inviolable
- le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent être le fruit d'un commerce
Ces principes sontgénéraux et ils sont d'ordre public. La loi nouvelle a substitué à l'ancien principe d'indisponibilité du corps humain celui de non patrimonialité. En conséquence, il ne peut y avoir d'atteinte au corps humain sans le consentement de la personne. Dorénavant on ne peut donc pas prendre un organe de quelqu'un mort cliniquement sans son consentement préalable. Cela pose également un problème dans les...
tracking img