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Cours de droit ag2

1187 mots 5 pages
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Les relations contractuelles entre personnes privées
(Les contrats de droit privé)

Ces personnes peuvent être des personnes physiques ou morales de droit privée. Personnes morales de droit privée, c’est un groupe de personnes qui a été créé par des personnes physiques de droit privée.
Un contrat sous-entend qu’il y a deux personnes : PP+PP (DP) ou PP+PM DP.
Les fonctionnaires ou les personnes qui passent un contrat sont des contrats administratifs. PM de droit privée.
Contrat privée sont les contrats entre PP et une entreprise
Contrat Administratif : entre PM et une entreprise

1-Les principes généraux à tous les contrats :
(Volonté, liberté, consentement…)

Les contrats font parties des libertés éco et sociales. Ce ne sont pas des obligations, c’est une liberté. Le contrat de mariage est un contrat consentant : on accepte les conditions.
Consentement : La signature a pris différentes formes, on peut faire un signe sur une feuille ou faire un double clic sur un site marchand.

2- Le contrat : outil juridique

Définition :
Un contrat est créateur d’obligation. C’est un accord de volonté entre 2 parties.
(Contrat de travail : salarié, employeur) Leurs créent mutuellement des obligations, l’une partie s’engage pour l’autre partie et vice-versa. Les obligations sont contractuelles : auxquelles on est tenu.

Il y a 3 obligations : - de ne pas faire (sous traiter) - de faire (effectué personnellement et contentieusement le travail) - de donner

Quand on prend un contrat, on attend un résultat. Pour l’atteindre, il y a un objectif fixe. Si la marchandise n’arrive pas en tps et en heures, le transporteur est responsable sauf si :

- cas de force majeur (catastrophe naturelle : imprévisible, insurmontable et irrésistible) - faute de la victime - faute d’une tierce personne

Obligation de moyen :
Je suis tenu de tout mettre en œuvre pour obtenir le résultat sans être sur d’y parvenir. Juridiquement en cas de

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