Cours de droit (brevet)

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  • Publié le : 4 janvier 2011
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1. LE BREVET
C’est un titre qui donne à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation c'est-à-dire un droit exclusif d’exploiter l’invention.
Pour être brevetable l’invention doit être :
Nouvelle c'est-à-dire non comprise dans l’état des techniques.
 L’invention doit résulter d’une activité inventive c'est-à-dire qu’elle doit aller au-delàs de ce qui est évident pour l’homme demétier.
 L’invention doit être susceptible d’application industrielle.
Les idées ne sont pas protégeable, seuls les moyens mis en œuvre pour concrétiser l’idée peuvent faire l’objet d’un brevet. Lemonopole d’exploitation n’est attribué que pour 20ans.
Pour breveter une invention, il faut suivre une certaine procédure. A savoir le dépôt à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Lademande comprend une description de l’invention des revendications (énoncé des caractéristiques techniques de l’invention), le dossier est ensuite étudier pour examen par rapport à la brevetabilité ;si c’est le cas le brevet est délivrer par l’INPI, l’enregistrement de l’invention lui donne une date certaine. Les tiers sont informés par la publication au BOPI (Bulletin Officiel de la PropriétéIndustrielle).
Le brevet permet une protection de l’invention à la condition de payer une redevance annuelle et d’utiliser le brevet dans les 3ans.
Il existe une procédure plus légère, à savoir lecertificat d’utilité : ce certificat est utilisé notamment lorsqu’on pense que la durée de vie du produit issue du brevet sera courte. Cette procédure a un coût moins important que le dépôt de brevetpuisqu’il n’y a que la redevance annuelle et le dépôt mais pas la recherche d’antériorité. Ce type de procédure ne permet qu’une protection maximale de 6ans.
Il existe également un procédé nommé «l’enveloppe Soleau » qui est un moyen de preuve qui permet de donner une date certaine à une création. Cette enveloppe est valable 5ans, renouvelable 1fois (15€ pour 5ans).

Cette enveloppe va...
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