Cours de droit bts cgo

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  • Publié le : 22 décembre 2011
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Chapitre 1: Accès à une activité professionnelle: Intro: Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces 3 régimes juridiques ainsi que leur modalité d'accès sont définis par les lois et conventions. Principes communautaires: * libre circulation des personnes: tout citoyen de l'UE peut chercher un emploi et travailler dans lepays qu'il veut sans discrimination de personnalité. * égalité de traitement: accès à l'emploi, conditions de travail, rémunération, sécurité sociale, droit à l'info...* liberté d'entreprise et d'établissement: exercer l'activité de son choix ou l'on veut. Principe constitutionnel: chacun a le droit de travailler au libre choix de celui-ci, à des conditions équitables et satisfaisantes. Enréalité, ce principe est relatif en raison de pratiques discriminatoires fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, nationalité, âge, handicap, religion, vie privée et apparence). Régime juridique au travail: l’individu doit choisir en fonction des critères qui lui sont personnels (stabilité de l’emploi, rémunération, protection sociale, indépendance, risque). Subordination juridique: pouvoirde direction, de surveillance, d’instruction, de commandement et de sanctions de l’employeur à l’égard du salarié. Si employeur privé: par le contrat de travail, le salarié s’engage à travailler au service de celui-ci, sous sa subordination moyennant une rémunération. Si employeur public: lien de subordination lie le fonctionnaire à l’administration car c’est la loi qui organise leur statut. Cesagents de l’Etat doivent respecter les instructions de leur supérieur sinon sanctions disciplinaires. Travailleurs indépendants: fournissent des services rémunérés en conservant leur indépendance dans l’exercice de leur activité. Il est à la fois entrepreneur, propriétaire de ses moyens de production et son propre salarié. Conclusion: S’il est incontestable qu’il existe un droit du travail, leprincipe d’un droit au travail est illusoire dans des économies ou le législateur se doit de faire son possible pour favoriser l’emploi mais ne peut pas la garantir pour tous. En ce qui concerne le choix du régime juridique, il dépend des critères personnels des travailleurs.
Chapitre 2: Régime des salariés : recrutements et contrats: Intro: Les salariés travaillent dans un contexte de subordination,c’est donc l’employeur qui met en place les procédures de recrutement et propose le contrat de travail. Recrutement: -détermination du profil recherché, -étudier les besoins économiques de l’entreprise, -retour que le poste va procurer. *Egalité de traitement: l’employeur peut recruter le candidat de son choix sous réserve de ne pas commettre de discrimination sinon sanction civile (réparation)et pénale (pénalisation): sexe, âge, situation de famille, opinions politiques, religion, nationalité… *Respect des libertés individuelles et droits fondamentaux lors de l’embauche: l’employeur peut utiliser différentes méthodes (tests, entretien). Le déroulement de l’entretien d’embauche est libre; l’employeur doit poser des questions en lien direct avec le poste et les capacités professionnellesdu candidat. Le candidat doit répondre de bonne foi aux questions. Contrat de travail: 4 conditions de validité: -parties doivent être capables, -consentement non vicié, -objet et cause licite. Si contrat est déclaré nul, il est résilié. 3 critères essentiels: -prestation obligatoire du salarié, -rémunération par l’employeur, -lien de subordination du salarié vers l’employeur. Différents types decontrat: *CDI: doit être constaté par écrit pour un contrat contenant: identification des parties, lieu de travail, temps de travail, rémunération, clauses, conventions collectives, référence au règlement intérieur et période d’essai si elle existe. *CDD: temps fixé à l’avance obligatoirement écrit et comporte des mentions obligatoires: terme, rémunération, convention collective, cas de...
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