Cours de droit civil l2 partie 1

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  • Publié le : 23 novembre 2011
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Parie 1 - Les faits juridiques générateurs de l’obligation

Pa!e 1 - Les faits ju!#ques générateurs de l ’obligation
C’est l’obligation de réparer un dommage causé à autrui et l’obligation de rembourser l’avantage injustement reçu par autrui.

S$s Pa%ie 1 - L ’obligation de réparer le domma& inju'ement causé à autrui.
C’est l’ensemble des règles qui vont avoir pour objet de condamnerl’auteur d’un dommage de réparer les conséquences de ses actes, et indemniser la victime du préjudice subit. Chapitre préliminaire - Introduction à la responsabilité civile Quand il y a victime et dommage, la réaction humaine c’est de trouver un responsable. Si la victime cherche à se faire indemniser, elle doit désigner qui est responsable. Qui est débiteur de cette obligation de réparer, et cetteobligation se développe de plus en plus. Aujourd’hui l’idée du coup du sort, de la fatalité, est quelque chose qu’on n’admet pas. Quand quelqu’un est victime on part du principe de la personne doit être dédommagée. On cherche donc un responsable, la loi a deux attitudes par rapport à ça, entre laisser la victime avec son dommage, ou désigner un responsable, désigner quelqu’un qui devra financièrementprendre en charge le dommage de la victime. De manière plus récente, un autre système pour indemniser la victime, c’est un système qui consiste non pas à transférer la charge financière d’un individu, mais sur la collectivité. C’est la solidarité nationale, et cette idée, l’Etat crée des fonds, qui sont alimentés de différentes manières, et ils sont chargés d’indemniser de prendre en charge lesrisques de la collectivité. Le mécanisme est différent de la responsabilité civile. C’est le cas des accident du travail ou de la maladie, ou des victimes d’infraction, qui sont aidés par un fond de garanties spécifique, il n’y a pas création d’un lien d’obligation entre deux personnes. La victime demande à la collectivité. On ne traitera pas des dommages pris en charge par la solidarité nationale.Section 1 - Distinctions § 1 - Distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La confusion entre les deux est fréquente, l’objet n’est pas le même. La responsabilité pénale, il s’agit de punir des comportements antisociaux, avec fonction répressive, ce n’est pas du tout, la vocation de la responsabilité civile. La responsabilité civile n’a pas pour objet de punir, même si onprend en compte le comportement de l’auteur du dommage. Il y a la faute, mais l’idée n’est pas de punir l’auteur de la faute, mais indemniser la victime du dommage. La responsabilité pénale met en place l’individu et la société, alors que dans le civil, il y a la victime, et le prétendu auteur. Dans les décisions de responsabilité, il y a un jugement de condamnation à dommage et intérêt, ce termene fait pas allusion à la punition pénale, elle traduit l’ordre que donne le juge au défendeur de payer, d’indemniser la victime. La vocation punitive de la sanction civile, le juge peut prononcer des dommages et intérêt, pour dissuader, dommage et intérêt punitif, qui n’existe pas dans le droit français. Les deux responsabilités vont se trouver mêlées, il y aura également une victime qui aurasubit un préjudice, une imagine, un client prendre un coup dans un bar, action pénale pour l’auteur, et également action civile, pour la réparation des blessures. Deux actions parallèles, visant à punir, et l’action civile, qui est distincte, qui vise à obtenir la réparation du préjudice. § 2 - La distinction entre responsabilité civile délictuelle et responsabilité civile contractuelle. Laresponsabilité civile simple, englobe la responsabilité civile délictuelle et contractuelle. Tout dépend du fait dommageable. Il y a deux manières pour causer un préjudice, soit le fait dommageable est né d’un contrat réside dans la mauvaise exécution du contrat, soit d’un constat plus général, de ne pas nuire à autrui. Pour le premier cas, violation contractuelle, et pour l’autre cas, délictuelle. On...
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