Cours de droit civil sur les sujets

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Livre 2: Les droits subjectifs

Partie 1ere: Les sujets

Titre 1er: Les personnes physiques

L'individu n'a pas par essence une personnalité juridique. Il existe des systèmes juridiques dans lesquels certaines catégories de personnes n'ont pas cette prérogative (ex: l'esclavage).

Chapitre 1: La reconnaissance de la personnalité juridique

Elle appartient à toute personne physique(faite de chair et de sang). Cette personne dispose de droits et peut les exercer librement. Il existe cependant des limites: les incapacités. La personne physique incapable conserve sa personnalité juridique pourtant certaines prérogatives ne peuvent pas être exercées ou sont soumises à des conditions précises.
On distingue 2 types d'incapacités:
l'incapacité de jouissance: c'est la plus grave.L'individu n'a pas le droit d'accomplir certains actes que ce soit par lui-même ou par le biais d'un intermédiaire. Dans cette hypothèse, cela revient quasiment à lui supprimer les droits subjectifs.
Ex: Avant 1854, il existait la mort civile (incapacité de jouissance générale, elle concernait tous les droits et tous les actes de la vie juridique. Aujourd'hui, la mort civile n'existe plus etil n'existe plus que des incapacités de jouissance spéciale: sanctions pénales article 131-19 du Code pénal comme sanctions l'interdiction d'émettre des chèques, la perte de droit de vote …
Concernant les actes à titre gratuit: certaines personnes ne peuvent pas faire de donations ni rédiger de testament pour éviter qu'elles ne s'appauvrissent ou qu'elles n'appauvrissent les héritiers (c'estle cas des mineurs dès moins de 16 ans).
Incapacités qui vont empêcher l'exercice de certains droits entre personnes désignées. Article 909 du Code Civil: une personne malade ne peut pas faire d'actes de disposition à titre gratuit au profit des médecins ou au profit des gens du culte.
L'incapacité d'exercice: incapacité moins grave. L'incapable est titulaire du droit qui est concernémais il ne peut pas l'exercer lui-même. Il doit nécessairement recourir au service d'un tiers. Cette incapacité peut être spéciale, elle ne visera que certains droits mais elle peut être aussi générale, c'est-à-dire qu'il y a aurait une incapacité pour tous les actes de la vie juridique. Systématiquement, l'objection est la protection de l'incapable car il a une volonté juridiquement faible(hypothèse de la tutelle, de la curatelle, sauvegarde de justice).

Section 1: L'acquisition de la personnalité juridique

Apparemment, l'existence de l'individu ne pose aucun problème. Elle commence à sa naissance et prend fin à son décès. Cela n'a pas toujours été le cas à cause de la mort civile (abolit en 1864). la personne sanctionnée perdait sa personnalité juridique alors même qu'elle n'étaitpas décédé. Par conséquent, son mariage était dissout et sa succession était ouverte alors que l'on est toujours vivant. Cette mort civile n'est plus de droit civil mais pour autant il existe toujours certaines interdictions ponctuelles notamment la perte des droits civils électoraux.
Concernant, le début de la personnalité juridique, en ce qui concerne le droit positif, le point de départ est lanaissance avec 2 exceptions. Concernant ces 2 exceptions, l'enfant aura la personnalité juridique avant même sa naissance. Les 2 exceptions:
l'adage « infans conceptus »: la personnalité juridique est reconnue à l'enfant non pas à partir de sa naissance mais à partir de sa conception. Il faut que l'enfant soit conçu et qu'il soit né viable. Si ces 2 conditions sont remplies, tous les droitsque l'enfant a pu acquérir pendant la grossesse sont censés être rentrés dans son patrimoine le jour de sa conception.
Ex: Un enfant dont le père est décédé avant sa naissance, père décédait suite à un homicide causé par un tiers. Si l'enfant nait viable, il pourra demander réparation de son préjudice (le fait d'avoir perdu son père) à l'auteur de cet homicide. Si l'enfant ne nait pas viable,...
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