Cours de droit civil

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 188 (46755 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 28 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Droit civil des obligations
-------------------------------------------------
Introduction
Toute obligation ne nait pas forcément de la volonté c'est-à-dire que toute obligation n’est pas forcément un acte juridique. En effet, il existe des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulues : les faits juridiques.
C’est l’article 1370 du Code civil qui donne la définition des faitsjuridiques « certains engagements se forment sans qu’il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s’oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. »
Il n’y a donc pas de manifestation de volonté en vu de produire des effets de droit et, donc, à fortiori, il n’y a pas d’obligation.
On trouve dans l’article 1370 du Code civil ce que l’on appelle des obligations purementlégales : ce sont des obligations qui naissent du fait de la « seule autorité de la loi ».
Exemple : l’obligation alimentaire entre les parents et les enfants est une obligation purement légale du fait du lien de filiation auquel la loi attache des conséquences particulières : des obligations.
L’article 1370 vise les obligations qui naissent « d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ».C'est-à-dire que quelqu’un a agi d’une certaine façon et, à partir de là, des obligations vont être créées. C’est cela que l’on appelle un fait juridique.
En réalité, il existe 2 types de fait juridique :
* Les quasi-contrats
* Les quasi-délits et les délits
Pourquoi il faut bien les distinguer ? Parce qu’en réalité ils ont des points communs et des points de divergences.
* 1èrehypothèse 
D’un côté, on va trouver un patrimoine d’une personne qui a subi une atteinte mais cette atteinte n’a pas été voulue par le titulaire d’un patrimoine. De plus, cela ne peut pas être justifié par l’existence d’un acte juridique.
Il y a donc un équilibre au niveau du patrimoine qui a été rompu.
* 2ème hypothèse 
On a un patrimoine qui a reçu un avantage et de l’autre côté, on a unpatrimoine qui a subi une atteinte. Le problème est que rien n’explique le transfert d’un patrimoine à un autre.
Il y a ce que l’on appelle un appauvrissement injuste et, de façon corrélative, un enrichissement injuste qui va nous pousser à réagir.
Dans la 1ère hypothèse, il y a simplement une atteinte à un patrimoine qui n’est pas légitime et il nous faut rétablir le patrimoine dans l’état antérieuroù il se trouvait avant l’atteinte.
Dans la 2nde hypothèse, il y a transfert d’un patrimoine vers un autre qui ne s’explique pas. Il va alors falloir rétablir l’équilibre et tenter de remettre dans l’état les patrimoines avant le transfert.
Cette distinction est celle que l’on retrouve dans l’article 1370 du Code civil entre les quasi-contrats et les délits / quasi-délits.
* Lesquasi-contrats trouvent leur source dans un fait juridique mais les obligations naissent de ce fait juridique qui ressemble à des obligations conventionnelles. Ils sont nommés ainsi car ils se rapprochent des contrats autant dans les sources que dans le régime.

* De l’autre côté, les délits et quasi-délits qui vont pour l’essentiel conduire à une obligation d’indemnisation (civil, contractuelle).Pour bien les différencier, certains ont dit que les quasi-contrats étaient des faits juridiques licites alors que pour les délits et quasi délits, ce sont des faits juridiques illicites.
Mais cette distinction était valable tant que la responsabilité civile impliquait une faute de l’auteur, du débiteur de l’indemnisation.
L’évolution a permis de découvrir des hypothèses de responsabilité sansfaute.
Cela signifie que l’on peut nous rendre responsable en indemnisant un dommage auquel on a contribué mais, sans qu’on ait commis de faute : le dommage ne provient pas de notre faute. Ca remet en cause la conception licite/ illicite.
Mais qu’il s’agisse de d’un quasi-contrat ou d’un délit/quasi-délit, le moyen commun de ces différents faits juridiques est que l’objectif va être de...
tracking img