Droit civil des obligations
-------------------------------------------------
Introduction
Toute obligation ne nait pas forcément de la volonté c'est-à-dire que toute obligation n’est pas forcément un acte juridique. En effet, il existe des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulues : les faits juridiques.
C’est l’article 1370 du Code civil qui donne la définition des faits juridiques « certains engagements se forment sans qu’il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s’oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. »
Il n’y a donc pas de manifestation de volonté en vu de produire des effets de droit et, donc, à fortiori, il n’y a pas d’obligation.
On trouve dans l’article 1370 du Code civil ce que l’on appelle des obligations purement légales : ce sont des obligations qui naissent du fait de la « seule autorité de la loi ».
Exemple : l’obligation alimentaire entre les parents et les enfants est une obligation purement légale du fait du lien de filiation auquel la loi attache des conséquences particulières : des obligations.
L’article 1370 vise les obligations qui naissent « d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». C'est-à-dire que quelqu’un a agi d’une certaine façon et, à partir de là, des obligations vont être créées. C’est cela que l’on appelle un fait juridique.
En réalité, il existe 2 types de fait juridique : * Les quasi-contrats * Les quasi-délits et les délits
Pourquoi il faut bien les distinguer ? Parce qu’en réalité ils ont des points communs et des points de divergences. * 1ère hypothèse
D’un côté, on va trouver un patrimoine d’une personne qui a subi une atteinte mais cette atteinte n’a pas été voulue par le titulaire d’un patrimoine. De plus, cela ne peut pas être justifié par l’existence d’un acte juridique.
Il y a donc un équilibre au niveau du patrimoine qui a été rompu. * 2ème hypothèse
On a un patrimoine qui a reçu un avantage et de l’autre côté, on a un