Cours de droit civil

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  • Publié le : 29 mars 2010
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Introduction à l’étude du droit & droit civil

1. La notion d`ecrit

La fonction de l`ecrit est de prouver (+ pour que les choses soient plus claires). Traditionnellemnt dans la conception du Code civil de 1804 – c`est un document papier, sur un support materiel. ( grave sur une boite, une pierre y inclu ) – succession des caracteres sur un support materiel. De nos jours, un ecritimmaterialise – est-ce que ca peut etre ecrit au sens de droit ? Depuis une loi de 13 mars 2000 (modification de Code civil) art 1316 a article 1316-4 – l`ecrit peut aussi etre un document informatique.
L`ecrit ( au sens de document) a pour objet de permettre la preuve de l`acte juridique. L`acte juridique est celui qui engage a partir du moment ou il y a un accord de volonte. Le negocium existeindependamment de document. L`ecrit est traditionnellement un support physique sur lequel figure un texte avec une signature. L`ecrit sert a prouver le contenu du contrat mais il vaut aussi que soit etabli le consentement. La signature qui sert identifier l`auteur de l`acte et manifeste la volonte de l`auteur de s`engager. Il faut une signature – traditionnellement manuscrite. Avec la loi de 13 mars2000 – la signature n`est plus manuscrite, procede fiable de l`identification de l`auteur de l`acte. Ex : emprinte digitable. On peut avoir une signature non manuscrite qui permet d`identifier l`auteur de l`acte et de manifester sa volonte. Un support physique qui porte un message intelligible et une signature.

2. Les differents types d`ecrits
Le Code envisage differents types d`ecrits.Pas la meme force s`attache a tous les documents.
Acte authentique – Un acte authentique fait preuve jusqu’à ce qu’une procédure en inscription de faux aboutisse : procédure penale, très lourde si elle échoue > demandeur va être puni . Très dur d’apporter la preuve contraire.
c`est un acte au sens d`instrumentum, de document qui constate un negocium qui est dresse par un officier publicet qui confere a cet acte une force probante particuliere parce qu`il a ete dresse par un officier public. Un officier public – une personne qui a pour fonction et pour pouvoir de dresser des actes authentiques. Officier d`etat civil, greffier, huissier de justice, notaire, consul de France a l`etranger dont la mission est de dresser des actes authentiques. On a des regles strictes - competenceterritoriale particuliere et l`acte doit respecter certaines conditions fortes. Il y a competence d`attribution et competence territoriale. Force probante (decisif) ? – (La force probante est une propriete propre a l`acte authentique qui donne le pouvoir a la signature de notaire pour la date et le contenu). L`acte authentique a valeur de preuve, fait foi jusqu`a inscription de faux (l`acte sousseing prive fait foi jusqu`a preuve contraire). L`inscription de faux est une procedure particuliere penale qui permet de constater l`existence d`un faux d`une ecriture=Une procedure penale. Si on echoue, il y a une sanction, une amende et on doit payer les dommages aussi. Un acte authentique est une preuve quasi parfaite. Un acte authentique - si on a qqch dresse par l`officier on ne peut pas lecontester sans une procedure penale. Titre executoire – cad s`il constate une creance, une dette qui est certaine, il permet au creancier de saisir directement les biens du debiteur. Il faut voir un juge d`abord. L`acte authentique a une force probante – une preuve constatee par l`officier, il confere au creancier une force particuliere. Il peut aussi etre dresse sur un support electronique.

Actesous seing prive – acte qui est redige par les parties sans intervention de l`officier public et avec la signature des parties. La signature permet d`identifier les parties, de confirmer la volonte des parties et la signature permet de manifester le consentement. Peut etre sous forme electronique aussi. Art.1325 et art.1326 du Code civil – le nombre des exemplaires de l`acte qui doivent etre...
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