Cours de droit civil

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  • Publié le : 17 novembre 2012
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Droit civil

Introduction
I. Le droit civil
Pour le Lexique des termes juridiques le droit civil est constitué par l’ensemble des règles de droit privé normalement applicable, il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constitués en discipline propre. On peut prendre une deuxième : la branche civile constitue une branchefondamentale du droit couvrant les rapports entre les personnes privées ce qui regroupe l’étude des personnes, des biens, de la famille, des obligations, des régimes matrimoniaux et des successions. Lorsque l’on combine ces deux définitions on se rend compte que le droit civil présente 3 caractères fondamentaux.
A. Le droit civil, élément du droit privé
2 branches ppales : droit public d’un coté etdroit privé de l’autre, distinction fondamentale on la désigne sous l’expression de summa divisio (la division la plus élevée) cette distinction reste fondamentale même si sa pertinence est parfois discutée ; on lui reproche son coté trop systématique. Se pose la question de savoir par ex si le droit pénal est du droit public ou privé. Le droit public se définit comme l’ensemble des règles qui ontpour objet premièrement d’organiser l’état et les collectivités publiques, deuxièmement de régir les relations entre les personnes publiques et troisièmement l’objet du droit public est de régir les relations entre les personnes publiques et les personnes privées lorsque sont en cause des prérogatives publiques. Les ppales matières qui constituent le droit public sont le droit constitutionnel, ledroit administratif, les finances publiques ou encore le droit international public. Le droit privé quant à lui regroupe l’ensemble des règles qui organisent les rapports entre personnes privées ; ces personnes privées peuvent être des personnes physiques mais elles peuvent également être des personnes morales de droit privé (ex : une société anonyme ou encore une association régie par la loi de1901). A l’origine le droit privé s’identifiait au droit civil et la dénomination même de droit civil témoigne de cette assimilation. L’expression droit civil trouve son origine dans le droit de l’antiquité, à Rome on appliquait le jus civile càd le droit des citoyens romains et le droit civil régissait alors l’ensemble des relations juridiques entre personnes privées. Par la suite l’évolutiondes données éco et sociales a généré un mvt de spé du droit. Du fait de cette spé, le droit privé s’est divisé en différentes branches et l’objectif est de s’adapter aux nouvelles situations que le droit privé doit régir. Mais le droit civil est resté le droit commun du droit privé
B. Le droit civil, droit commun du droit privé
Aujourd’hui le droit privé regroupe en plus du droit civil unemultitude d’autres matières : le droit commercial qui n’existait pas à l’origine, le droit du travail, le droit bancaire, le droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit des assurances ou droit de la consommation. Et tt ces matières composent avec le droit civil l’ensemble des règles de droit privé. Le droit civil présente une originalité par rapport à ces autres matièresc’est qu’il constitue le droit commun du droit privé. Cela signifie que le droit civil a vocation à gouverner l’ensemble des rapports entre personnes privées dès lors que ces rapports ne présentent pas de spécificité justifiant qu’il soit soumis à des règles particulières. Ex : un contrat passé entre 2 commerçants pour les besoins de leur commerce, ce contrat dès lors qu’il est passé entre 2 commerçantsprésente une particularité est qu’il doit être qualifié d’acte de commerce et la nature commerciale de l’acte va entrainer l’édiction des règles du droit civil au profit d’autres règles du droit privé à savoir les règles du droit commercial . ex : un contrat qui est conclu entre 2 personnes privées pr leurs besoins personnels ; ce contrat ne présente aucune spécificité qui justifierait...