Cours de droit commercial (bases)

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Droit commercial
Partie 1 : L’activité commerciale
La vente peut être tournée vers des professionnels, des réseaux de distribution ou vers le consommateur.
Sous-partie 1 : La formation de la vente commerciale
Titre 1 : L’accord des parties
Chapitre 1 : L’incitation à la conclusion d’une vente commerciale
Section 1 : La publicité
Pubs interdites : professions libérales, alcool, tabac, …Loi Evin, 1991

Le juge contrôle a posteriori la publicité : peut ordonner leur retrait de la publicité, peut accorder des dommages et intérêts à la victime.
ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité
-> Régule le secteur publicitaire
-> Discipline professionnelle très forte
-> Fait des recommandations
Utilisation du corps de la femme : en lien avec la pub
CSA :Conseil Supérieur de l’Audiovisuel
-> organe administratif : autorité administrative créée par la loi
-> recommandations
-> sanctions administratives
P1 : L’interdiction de la pub trompeuse ou de nature à induire en erreur
art.L.121-1 – Code de la Consommation

Publicité : moyen de communication qui informe le consommateur (définit par la cour de cassation)

Tromperie sur laquantité, efficacité, qualité, origine, composition, …
consommateur moyen 
consommateur normalement avisé et attentif
Si la tromperie est reconnue : 2 ans d’emprisonnement et/ou amande 37.500€
DDPP : Direction Départementale de la Protection des Populations
P2 : La réglementation de la publicité comparative
Autorisé depuis 1990 en France
Code la consommation : art.L.121-8 et suivantsConditions :
- la pub ne doit pas être trompeuse
- doit porter sur des produits/services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif
- doit être objective (caractéristiques essentielles)
- ne doit pas « tirer indument profit de la notoriété attachée à une marque »
- pas de dénigrement
- pas de confusion ou d’imitation

Section 2 : Les ventes attractives
P1 : Les ventes attractives parleur prix
Arrêté 31/12/2008 fixe les règles sur la réduction des prix.

# L’arrêté donne le choix entre 4 prix de réf. :
* prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur dans les 30 derniers jours avant le début de la pub
* prix conseillé par le fabriquant ou l’importateur du produit
* dernier prix conseillé par le fabriquant (lorsque le prix n’a pas été précédemmentvendu ou proposé à la vente par le commerçant, ou que le produit ne fait plus l’objet d’un prix conseillé (pas plus de 3 ans)
* prix maximum résultant d’une disposition de la réglementation économique (administration fixe le prix)
# Disponibilité suffisante du produit (stock)

P2 : Les ventes attractives par l’octroi d’un avantage en nature

# Ventes avec prime (interdite suivant ce qu’est laprime)
ex : si un produit différent de celui qui est acheté et qu’il est offert alors la vente est interdite
-> Pour 1€ de plus : autorisé car 2 ventes distinctes
-> tolérance pour les échantillons
-> cadeaux (porte clés, place de parking, verre avec la bouteille, …)
Si PU < 80€   cadeau < 7% du prix du produit acheté
Si PU > 80€ cadeau < 5€ +1% du prix du produitacheté
# Loteries publicitaires
Licites si aucune obligation à l’achat et si un règlement du jeu est déposé chez un huissier.
Ces règles risquent de disparaître à cause du droit communautaire (approche plus libérale du commerce)
Section 3 : L’abus de faiblesse
Déf. : profiter des personnes en état de faiblesse (trouble mentale, âge, handicap, classe sociale, chômage, maladie, deuil, urgence,…)
Abus : pousser à l’achat, à conclure un contrat alors que vous n’auriez jamais contracté/acheté en réfléchissant un peu
Abus de faiblesse punis par le code de la consommation : 5 ans d’emprisonnement et/ou 9000€.
Pour qu’il y ai un abus de faiblesse, il faut qu’il ai lu dans 6 circonstances :
* démarchage à domicile
* démarchage téléphonique ou par faxe
* sollicitations...
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