Cours de droit commercial

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Chapitre 1 : Les sources du droit commercial

Les sources du droit commercial sont les bases de données que l’on utilise pour répondre à une question juridique (loi, jurisprudence…).
Elles sont les mêmes que pour le droit civil. Cependant, chacune de ces sources n’a pas la même place dans le droit civil ou commercial. (ex : Coutume/usages ont moins d’importance en droit civil qu’en droitcommercial). Une classification est donc nécessaire.

1re catégorie : Sources internes françaises  « Normes » établies par des autorités françaises
2ème catégorie : Sources internationales  « Normes » établies par des autorités supranationales (internationales).

Section n°1 : Les sources internes

4 types :
• la Constitution
• la loi et les règlements
• la jurisprudence
• la coutume etles usages
I. La Constitution (4 octobre 1958 – 5ème République)

Les lois régissant le droit commercial doivent être conformes à la Constitution.
Dedans, il y a des principes généraux qui influencent toutes les branches du droit et des principes particuliers qui influencent spécifiquement telle ou telle branche du droit. (ex : principe général  double degré de juridiction ; principeparticulier  liberté d’entreprendre).
II. La loi et les règlements

A. La loi

Avant l’arrivée de la Constitution, la loi était la source essentielle du droit. Depuis 1958, la loi partage sa compétence avec les règlements. Les articles 34 et 37 de la Constitution expliquent ce qui relève de la loi et des règlements.
En vertu de l’article 34, la loi détermine les principes fondamentaux du régime dela propriété, des droits réels, civils et commerciaux. Elle fixe également les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques donc pour l’exercice de la liberté du commerce et de l’industrie.
La loi détermine également tous les grands principes du droit commercial et notamment toutes les règles impératives des contrats commerciaux. Enl’absence de règles spécifiques au droit commercial, c’est dans le droit civil que l’on va aller chercher la réponse.

NB : Le législateur est le seul à pouvoir déterminer le cadre des garanties de la liberté du commerce et de l’industrie, autrement dit poser des limites.

B. Les règlements

Tout ce qui n’est pas du domaine de la loi relève du domaine des règlements. Des pans entiers dudroit commercial dépendent des règlements. Ces derniers sont très variés, hiérarchisés et établis par le pouvoir exécutif :
• les règlements autonomes : les lois
• les décrets d’application
 ministériels
 préfectoraux
 municipaux
• les arrêtés

Au sein de ces règlements, on doit encore citer les règlements qui émanent des organismes privés en particulier des organismes professionnels (ex :le Conseil des Marchés Financiers élabore un règlement qui définit les principes généraux de l’organisation et du fonctionnement des marchés financiers et réglementés. Ce règlement va être homologué par le Ministère de l’Economie et des Finances).
III. La jurisprudence

Elle joue un rôle très important en droit commercial comme dans n’importe quel droit. Les juges sont en prise directe avec lavie du commerce. Le rôle d’un juge est d’appliquer la loi pour résoudre un problème mais aussi de l’interpréter et de l’adapter quand le problème n’est pas expressément indiqué dans un texte. Ils vont donc faire évoluer la loi. (ex : la théorie du fond de commerce a été totalement créée par la jurisprudence).
Ces théories peuvent rester des théories jurisprudentielles ou bien subir un revirementde jurisprudence par la Cour de Cassation, c’est-à-dire, qu’elles vont être reprises par la loi ou le règlement et auront donc une force supérieure donnée par le législateur.
IV. Les usages et la coutume

Plus que dans n’importe quelle branche du droit, les usages et la coutume sont fondamentaux en droit commercial au même titre que la jurisprudence. Les usages et la coutume permettent...
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