Cours de droit commercial

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Droit commercial
Chapitre I : Introduction

La définition du droit commercial

Droit des commerçants:
Commerçants pers physiques
Commerçants pers morales (droit des sociétés)

Droit qui prend en compte le statut particulier du commerçant.

C'est un droit qui complète le droit civil:
Ex: contrat de vente com = règle des contrats (droit civil) + règle du droit com

B. Les sources dudroit commercial
Les traites

Principaux:
Traite de Rome (1957) + Maastricht (1992) + Lisbonne (2007)
Concurrence libre + Complète + renforce compétence des institutions des EU

Convention de Vienne (1980): loi uniforme sur la vente internationale de marchandises (au niveau international, règles de commerce, droit à part: ni français, ni chinois, ni us... Signé par une soixantaine de pays).2. La Constitution

Prévoit le principe de liberté du commerce et de l'industrie depuis le Révolution Française (avant la révolution, on ne pouvait pas être commerçant librement, il fallait être "pistonné").
Chacun est libre de tenter sa chance dans le commerce, mais il existe des exceptions (pharmacie).

3. La loi

Votée par Assemblée Nationale et Sénat
Loi+ décret + arrêté
Loi ausens large, code du commerce regroupe toutes les lois.

4. Les usages

Ils sont nés des habitudes professionnelles non écrites (ne font pas l'objet d'un écrit), bien ancré

5. La jurisprudence

6. La doctrine

Opinion de professeur de droit donnant leur point de vue sur telle spécialité, réglementations.. (ou juristes..)

C. Les instances compétentes en matière de litige

Le tribunal decommerce

Compétence pour litige entre commerçants (physique ou moral) et pour actes de commerces (commerçants parfois par civil --> traites)
Composition : commerçants élus et présidés par magistrat professionnel, en général entreprises se présentent et envoient leur juriste (sinon chez de l'entreprise).
Par commerçants pour commerçants donc conflits d'intérêts

Procédure rapide pas besoind'assistance d'un avocat (non obligé) (différent du TGi)
Appel devant la chambre commerciale de la cour d'appel, puis pourvoi en cour de cassation

2. L'arbitrage

Définition: confier son litige a un arbitre a priori n'importe qui en réalité on fait appel a des instances arbitrales comme les syndicaux patronaux.
Avantages: plus rapide, discrétion, code du commerce, on tient compte des usagescar arbitre connait le métier (différent des juges qui appliquent justes le droit). L'arbitre peut couper la poire en deux. Il existe un inconvénient: c'est très couteux.
Clause compromissoire: dans le contrat, c'est une clause d'arbitrage, on décide qui en cas de litige, on saisit telle instance d'arbitrage = prévention de choisir.
Compromis d'arbitrage: le litige existe déjà et on se metd'accord pour saisir un arbitre.

Chapitre II : Les Actes de Commerce

Un commerçant : quelqu'un qui fait des actes de commerce.
Acte de commerce différent acte civil

A.Les différents actes de commerce

1.Les actes de commerce par nature (donne la qualité de commerçant)

Celle qui donne la qualité de commerçant.

a. Les actes faits a l'état isolé:
On ne recherche pas l'existence d'uneentreprise (moyens matériels et humains pour générer un profit). Ici, l'existence d'entreprise n'est pas le critère.

--> les achats pour revendre:

3 conditions:
- bien meuble ou bien immeuble (terrain)
- un achat (ce qui exclut les activités extractives(agriculteur, pécheur, mineur..qui vient de la nature), les activités de production (créateur, peintre), et les activitésintellectuelles (médecin, avocat))
- un achat pour revendre soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre.

La jurisprudence ajoute 2conditions:
- répétition de l'acte
- intention spéculative (pas forcement un bénéfice, le bénéfice voulu n'est pas forcement réalisé).

--> les opérations financières: (banque, bourse, assurance)
Ne nécessite pas l'existence d'une entreprise, on...
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