Cours de droit constitutionnel

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DROIT CONSTITUTIONNEL
22.09.11
INTRODUCTION.

Définir le droit : difficile.
Différentes réponses selon les traditions (droit Anglo-Saxon, Romano-Germanique).

Dans le système Anglo-Saxon, la réponse sera que le droit sera la prochaine décision adopté par le juge dans la prochaine affaire. On insiste sur le rôle du juge. C’est un système de cas, une casuistique (case law).

Dans lesystème Romano-Germanique, la réponse sera que le droit est d’abord et avant tout un système de normes. Vision hiérarchique, structurée. Ce sont des règles posées par le législateur et non par le juge. En application de ces normes, on prendra des tas de décisions.

Pédagogiquement, on met en avant particulièrement la distinction entre le droit privé (régit les relations entre les personnes privées) etle droit public (concerne les institutions politiques, administratives …). Cette distinction vient d’Ulpien.

En droit public, on a établi des délimitations entre plusieurs disciplines :
- Les institutions politiques de l’Etat : droit constitutionnel.
- Le droit administratif concerne les institutions administratives (non-politiques de l’Etat), que ce soient des établissements publics, descollectivités territoriales ou l’administration de l’Etat.
- Les relations entre les personnes publiques et les personnes privées.
- Les libertés publiques garanties aux citoyens (justiciables) dans le fonctionnement de la société. Ce sont des droits qui étaient principalement attribués par l’Etat dans un cadre administratif mais qui sont aussi menacés par les autorités de l’Etat.
Dans lesdernières décennies, le régime des libertés publiques s’est beaucoup enrichi du côté européen et international.
- Le Droit International Public (DIP), ce sont les relations entre Etats et avec les Organisations Internationales (OI) que les Etats ont pu créer.

Il y a des limites assez imprécises.
Exemple : le droit fiscal, sous l’angle du droit public, c’est créer des impôts au profit des personnespubliques (l’Etat, les collectivités territoriales) afin qu’elles équilibrent leur budget.
Le droit fiscal, c’est aussi l’acquisition de compétences qui vont permettre à des conseillers fiscaux des entreprises de payer le moins d’impôts possibles.

Le droit constitutionnel se définit sur la base d’un critère formel, c'est-à-dire qu’on le trouve dans les constitutions des Etats. Cette définitionest fondée.
Mais ce n’est pas entièrement satisfaisant parce que tous les Etats n’ont pas forcément une Constitution. C’était une situation générale sous l’AR (avant 1789) où il y avait des lois fondamentales coutumières.
Exemple : la loi fondamentale sur la succession au trône (fils ainé du roi).

Au 18e s’est développée la philosophie des Lumières mais aussi le constitutionnalisme,c'est-à-dire qu’on demandait la rédaction d’une C pour éclaircir les droits et les devoirs des citoyens.
Aujourd’hui, la plupart des Etats disposent d’une C écrite.
Des exceptions demeurent comme la GB qui n’a toujours pas de vraie C écrite. Le système juridique britannique reste dans une ambiance coutumière même si divers textes sont considérés comme faisant partis au sens large de la C britanniquemême si beaucoup de choses sont nées en GB : le régime parlementaire, la monarchie constitutionnelle, tout le droit parlementaire et pour l’essentiel, tout cela est coutumier.

En regardant l’histoire constitutionnelle française depuis 1789, le régime le plus durable a été la 3e République qui a duré de 1875 à 1940 même si celle-ci n’était pas fondée sur une vraie C mais sur 3 loisconstitutionnelles et qui sont incomplètes par rapport à ce qu’on attend d’une C (rien n’est dit sur les droits et libertés des citoyens). L’expression « président du conseil » est absente et pourtant, sous cette dénomination était désigné le chef du Gouvernement or c’est l’institution la plus importante de la 3e République.
Même la C de 1958 n’est pas entièrement satisfaisante : on ne nous renseigne pas...
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