Cours de droit des affaires

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  • Publié le : 4 avril 2011
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Le droit de la concurrence se trouve dans le code de commerce et plus précisément au livre IV du code de commerce, c’est une reprise d’une ordonnance de 1986. Celle-ci a été codifiée dans le code de commerce. 

Ce droit de la concurrence a pour objectif de protéger la concurrence et de favoriser la concurrence parce que dans une économielibre, de marché, la concurrence est considéré comme étant essentielle pour protéger les consommateurs parce que cela permet de faire baisser les prix. Pour cela le droit de la concurrence cherche à éviter toutes les entraves qui peuvent venir des acteurs de l’économie et notamment parmi ces entraves ce sont les monopoles. 

En ce qui concerne le droit de la consommation, le code de la consommationne se trouve pas dans le code de commerce mais il est mentionné dans le code de la consommation et puis aussi il est mentionné dans le code civil. Lorsqu’il n’y a pas de règles précise dans le code de la consommation on en revient naturellement vers le droit commun, c’est-à-dire vers le droit civil. Le droit de la consommation vise à protéger le consommateur. C’est-à-dire que finalement au stadedes sources les finalités sont assez semblable parce que dans les deux cas il s’agit de protéger les consommateurs en allant au delà du code civil parce que le consommateur est considéré comme étant la partie faible dans la relation contractuelle. À ce titre il s’agit de le protéger. 

Modification fréquentes de ces sources, pour tenir compte des différentes directives et des différentsrèglements venant des autorités européennes. C’est-à-dire qu’il y a beaucoup dévolution du droit français qui résulte directement de directives ou de règlements communautaires. 
Au delà des règles de droit communautaires, ces règles sont aussi modifiées pour tenir compte des évolutions économiques, parce que si on regarde la situation actuelle par rapport à la fin de la seconde guerre mondiale, entre 45 et2011, les règles, les pratiques concernant la concurrence et les pratiques concernant la consommation ont énormément évoluées. 
Par exemple dans chaque petit village tout plein de commerçant, désormais grandes surfaces. 

Le rôle du ministère de l’économie :
Habituellement c’est surtout le ministère de la justice qui est concerné, mais ici c’est le ministère de l’économie qui intervient enpremier lieu, aussi bien en matière de concurrence que de consommation. 
De manière plus précise, à l’intérieur du ministère de l’économie, il y a une direction spécifique, la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, la DGCCRF. Direction qui est essentielle au regard du droit de la concurrence et de la consommation. Cette direction a 10 anspuisqu’elle résulte du décret du 12 décembre 2001. Cependant, postérieurement à ce décret, la loi de modernisation de l’économie, la LME a supprimé une partie des compétences de la DGCCRF au profit de l’autorité de la concurrence qui a remplacé récemment le Conseil de la concurrence. 

Premier domaine concernant cette direction, c’est la consommation avec 3 aspects envisagés. 
Le premier, la politique dela consommation. Le but de cette politique, il s’agit avant tout de donner confiance au consommateur parce que les consommateurs sont de moins en moins confiants à l’égard des producteurs et des distributeurs. Dans cette politique il s’agit d’abord de promouvoir la qualité des produits. Questions relatives à l'étiquetage des produit, la composition des produits, la traçabilité des produits.

Ils’agit aussi de détecter les pratiques qui sont préjudiciables au consommateur. L’une des pratique essentielle ce sont les publicités mensongères. Il peut s’agir aussi des faux rabais qui peuvent être consentis, fausse soldes. 
Enfin, il s’agi de vérifier les prix pratiqués, c’es-à-dire les mentions des prix sur les produits. LEs variations inhabituelles des prix.
EX : Fonctionnaire qui vont...
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