Introduction au droit économique

Le droit commercial, ou droit des affaires, voire droit économique, est l’ensemble des règles juridiques qui organisent l’activité des commerçants. Le droit des affaires constitue une branche autonome, notamment au regard du droit civil, les commerçant ayant depuis des siècles obtenu, voire façonné, des règles juridiques spécifiquement appropriées à leur activité. Les commerçants voient leur contentieux soumis en première instance aux tribunaux de commerce, même s’il faut préciser que, dès la seconde instance, le contentieux commercial est dévolu aux juridictions de droit commun, certes à travers des chambres spécialisées, notamment la chambre commerciale et financière de la Cour de Cassation.
Mais si l’autonomie du droit commercial est acquise, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de mécanismes qui appartiennent au système juridique. Dans cette mesure, le droit économique subit, comme toute autre branche, l’influence de principes généraux fondateurs du système, tels que la sanction de l’abus de droit ou de la fraude, le principe de bonne foi et d’exécution de l’engagement donné, etc. Le droit commercial subit en outre plus que tout autre l’influence du droit communautaire, dans la mesure où ce dernier est pour l’instant essentiellement du droit économique.

Méthodologie de la fiche d’arrêt : * Présentation de la décision rendue dans une phrase d’accroche : jugement (rendu par des juridictions de premières instances) ou arrêt (rendu par des juridictions de deuxième degré et par la cour de cassation). Il faut également préciser par quelle juridiction cette décision a été rendue, et la date. Si possible, dégager le thème général abordé par cette décision. * Rappel des faits : ne reprendre que les faits les plus pertinents pour la compréhension de la décision (inutile de reprendre le nom des parties, les dates et les sommes en question). On qualifie juridiquement les parties. * Présentation de la procédure et