Cours de droit des assurances

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  • Publié le : 20 mars 2011
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RAPPORT DE SYNTHESE DES TRAVAUX DE LA QUATRIEME JOURNEE
Les travaux de la 4ème journée du colloque ont été présidés par le Pr Babacar GUEYE de l’Université CAD du Sénégal. Ils ont porté sur le troisième axe du colloque formulé en terme interrogative à savoir quelle APE pour quelle intégration ? Pour mieux cerner cette question centrale, elle a dû être éclatée en trois sous thèmes que sont :1. Etat d’avancement du processus de négociations des APE entre la région Afrique de l’Ouest et l’Union européenne
2. La dimension commerciale des APE : quelle stratégie pour le régionalisme ouest africain ?
3. Le système de règlement des différents des APE entre juridictions communautaires et organes de règlements des différents de l’OMC : quelle compatibilité.
4. PartenariatEurope/Afrique à l’épreuve de la globalisation : clefs du divorce et défis d’émancipation pour le multilatéralisme.
5. Quête de cohérence dans l’élaboration des politiques commerciales en Afrique de l’Ouest : OMC, APE et intégration régionale.
6. Analyse comparative du processus d’intégration des capacités militaires en Afrique et en Europe.

Les six communications ci-dessus, qui ontsanctionné les travaux de cette journée peuvent être regroupées en trois séries.
La première série porte sur les thèmes généraux liés à l’état d’avancement des négociations des APE et la question traitant du système de règlement des différends dans le cadre des APE.
Les deux exposés ont permis d’une part, de mesurer l’état d’avancement des négociations APE dans la région AO et d’autre part, de savoirquels défis les systèmes de règlements des différends posent aux communautés économiques d’intégrations africaines.
S’agissant de l’état d’avancement, on note des avancées significatives, mais aussi l’existence de difficultés qui risquent de ralentir la finalisation des APE. Toujours est-il que des recommandations sont formulées pour résorber ces difficultés et qui tournent autour des positions deprincipes suivantes :
* L’application, dans les négociations, du principe de « l’engagement unique » ;
* La prise en compte de la dimension développement dans l’APE, notamment l’inclusion d’une disposition claire sur l’engagement de l’UE et de ses Etats membres à financer les projets et actions du PAPED, lequel ferait partie intégrante de l’accord sous forme d’un protocole annexé ;
*La pérennité des ressources des Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA provenant du PC et du PCS ;
* La flexibilité dans l’interprétation de l’article XXIV du GATT sur la couverture des échanges et sur la durée de la période transitoire ;
* Le traitement approprié des subventions agricoles européennes ;
* L’effectivité de l’évaluation des impacts de l’APE sur l’amélioration de lacompétitivité des économies de la région AO ;
* Le rejet par la région de l’inclusion des clauses NPF et de non exécution dans l’APE, telle que souhaitée actuellement par l’UE.
Concernant la question du système de règlement des différends dans le cadre des APE, il s’est agi de présenter le rôle central que joue le système pour la sécurité juridique et la prévisibilité des droits de toutes lesparties prenantes aux APE en partant, d’abord, d’une approche positive et descriptive, ensuite, d’une approche prospective. La première approche à consister à analyser les SRD mis en place par les APE intérimaires signés et ou ratifiés par la Côte d’Ivoire, le Ghana, le Cameroun et CARIFORM. L’approche prospective, quant à elle à permis d’anticiper les difficultés techniques qui pourraient surgirlorsque les SRD des APE sont replacés dans leur contexte régional ou international. Cette dernière approche a permis de faire des suggestions pour améliorer la situation des Etats africains dans la finalisation des accords. Ainsi, ces derniers devraient prendre pour référence dans la négociation des SRD des APE définitifs, la position qu’ils ont tenue dans le cadre des discussions de la réforme du...
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