Cours de droit des biens

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UNIVERSITÉ JEAN MOULIN LYON 3 FACULTÉ DE DROIT

Année universitaire 2009-2010

1ère Année de Licence en droit DROIT CIVIL (2nd sem.)
Séries C & CEUBA : G. ALIROL

LES BIENS - THÈME N° 1 : Les classifications des biens LA DISTINCTION DES MEUBLES ET DES IMMEUBLES

* Bibliographie générale de droit des biens.

1- Immeubles/meubles par nature : -Com. 10 juin 1974, Bull. civ. IV, n° 183.-Com. 1er fév. 1984, RTDciv. 1985, 738, obs. Giverdon & Salvage-Gerest. -Civ. 3ème, 23 janv. 2002, D. 2002, 2365, n. Depadt-Sebag. -Ass. Plén., 15 av. 1988,D. 1988, 325, concl. Cabannes, n. Maury ; JCP 1988, II, 21066, rap. Grégoire, n. Barbiéri. -Civ. 1ère, 11 janv. 2005, Bull. civ. I, n° 25 ; D 2005, 2352, obs. Reboul-Maupin. 2- Immeubles par destination : Civ. 3ème, 5 mars 1980, D. 1980, IR. 477,obs. A. Robert. Civ. 3ème, 23 mai 1984, Bull. civ. III, n° 104. Civ. 1ère, 5 mars 1991, D. 1991, Somm. 304, obs. A. Robert. Civ. 3ème, 26 juin 1991, D. 1993, 93, n. Freij-Dalloz ; Somm. 291, obs. Pérochon ; JCP. 1992, II, 21825, n. Barbièri.

3- Meubles meublants : Com. 17 oct. 1995, D. 1996, 33, n. Robert ; RTDciv. 1996, 650, obs. Zenati.

4- Meubles par anticipation : Com. 24 nov. 1981,Bull. civ. IV, n° 408.

5- Étude de cas.

Droit des biens

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Bibliographie

I-

Manuels/Précis :

- Atias (Chr.), Droit civil, Les biens, Litec, 10ème éd., 2009. - Carbonnier (J.), Droit civil, Tome 3, Les biens, PUF, 19ème éd. 2000. - Cornu (G.), Droit civil : Introduction, Les personnes, Les biens, Montchrestien, 13ème éd. 2007; - Guiho (P.), Robert (A.), Les biens, L’Hermès, 1994.- Hartemann (L.), Dr.civil, Les Biens, L’Hermès, L’essentiel, 2004. - Larroumet (Chr.), Droit civil, Les biens, Économica, 5ème éd. 2006. - Malaurie (Ph.) et Aynès (L.), Droit civil, Les biens, Defrénois, 3ème éd. 2007. - Mathieu-Izorche (M.-L.), Droit civil: les biens, Sirey, 2006. - Mémeteau (G.), Droit des biens, Paradigme, 4ème éd. 2009. - Reboul-Maupin (N), Droit des biens, Dalloz, coll.Hypercours, 2ème éd. oct.2008. - Seube (J.-B.), Droit des biens, Litec, coll. Objectif droit, 5ème éd. 2009. - Stricker (Y.), Les biens, PUF, coll. Thémis, 1ère éd. 2006. - Terré (F.), Simler (Ph.), Droit civil, Les biens, Dalloz, coll. Précis, 7ème éd. 2006.

II-

Traités :

- Bergel (J.L.), Bruschi (M.), Cimamonti (S.), Traité de droit civil (dir. J. Ghestin), Les Biens, LGDL, 2000. - Marty(G.), Reynaud (P.), Jourdain (P.), Droit civil, Les biens, Dalloz, 3ème éd. 1995. - Mazeaud (H. L. J.), Chabas, (F.), Leçons de droit civil, Tome 2, vol.2, Biens, Montchrestien, 8ème éd. 1994. - Zenati-Castaing (F.), Revet (Th.), Droit civil, Les biens, PUF, coll. Droit fondamental, 3ème éd. janv.2008.

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Com. 10 juin 1974
1) Immeuble - définition - immeuble par nature construction temporaire- ancrage dans le sol. C'est à juste titre que les juges du fond considèrent comme immeuble par nature une construction, même temporaire et légère, des lors qu'ils relèvent que le dispositif de liaison, d'ancrage ou de fondation révèle qu'elle ne repose pas simplement sur le sol et n'y est pas maintenue par son seul poids. Et les droits de mutation des immeubles sont, en conséquence, applicablesau transfert de propriété d'une telle construction. * impôts et taxes - enregistrement - droits de mutation vente - immeuble - définition - construction temporaire ancrage dans le sol. 2) Impôts et taxes (sans intérêt) ; Rejet

Sur le premier moyen : attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré (tribunal de grande instance de Niort, 20 novembre 1972) que le 10 novembre 1961 a étéconstituée, entre Couliboeuf et Paul, la société a responsabilité limitée Paul et compagnie, ayant pour objet la fabrication et la vente de tous produits en béton ; Que le même jour, Couliboeuf a concédé à la société, pour une durée de dix ans, le droit exclusif de produire, suivant le procédé dont il était l'inventeur, et de vendre dans certains départements les poteaux et cabines électriques...
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