Cours de droit des obligations

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  • Publié le : 8 décembre 2011
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Introduction au droit des obligations

Section 1 : La notion d’obligation
Paragraphe 1 : Définition
Dans le langage courant, la notion d’obligation évoque le fait d’être obligé par quelque chose. En droit, il nous faut retenir un sens plus précis ; juridiquement, une obligation est assortie d’une sanction. Ainsi, on est juridiquement obligé, et à défaut de respecter une obligation, le droitpeut contraindre à respecter un engagement ou bien sanctionner un manquement.

A/ Obligation morale et obligation civile
Le droit ne se mêle pas de l’exécution des obligations morales qui ne concernent que la conscience. En ce qui concerne l’obligation naturelle, si l’on donne de l’argent à un ami/frère pour ensuite changer d’avis, peut-on agir en justice afin de récupérer ses 2 000 euros ? Laréponse est négative, car une fois exécutée, cette obligation devient naturelle. L’obligation naturelle est un devoir juridique dont l’accomplissement ne peut pas être exigé, mais dont l’exécution volontaire a la même valeur et produit les mêmes effets que celle d’une obligation civile. Celui qui s’acquitte d’une obligation naturelle ne peut plus revenir en arrière. L’article 1235 du Code civilrelatif aux paiements, dispose que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ( = à restitution ). La répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Le texte ne donne pas de définition de l’obligation naturelle, on considère alors que si l’on donne de l’argent à un ami, il s’agit d’uneobligation morale, et c’est à la jurisprudence de décider s’il y a obligation morale ou obligation naturelle. On rencontre 2 sortes d’obligations naturelles :  les obligations civiles minorées : des obligations civiles auxquelles un élément fait défaut pour que l’on puisse contraindre l’intéressé à leur exécution. Exemple : les obligations civiles valables, mais paralysées par la prescription qui setransforment en obligations naturelles au bout du délai de prescription. les obligations morales renforcées : entre frères et sœurs, le droit considère qu’il existe un devoir moral fort, et si l’on décide de



l’exécuter, il ne sera plus possible de revenir en arrière.

B/ Les caractères des obligations
L’obligation désigne le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, lescréanciers, peuvent exiger d’une ou plusieurs autres, les débiteurs, l’exécution d’une prestation. 1. L’obligation est un lien de droit Ce lien de droit fait la différence entre les obligations juridiques et les autres engagements ; celui qui est tenu d’une obligation civile a un engagement juridique obligatoire. S’il ne s’exécute pas, le créancier peut avoir recours à la justice étatique pour lecontraindre ou sanctionner l’inexécution. Exemple : il est possible de mettre en demeure de réaliser une prestation sous 15 jours, avec le paiement d’une astreinte pour chaque jour de retard à partir du délai de 15 jours, on peut également assigner en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts en raison du préjudice causé ou encore demander que la prestation soit exécutée par une autre entreprise etque les travaux soient à la charge de l’entrepreneur qui n’a pas respecté ses obligations. 2. L’obligation est un lien personnel Le créancier est celui qui peut exiger l’exécution de l’obligation, et qui, le cas échéant, peut recourir à la contrainte étatique. Cette obligation est aussi appelée droit de créance ou droit personnel, en ce sens qu’elle permet au créancier, d’exiger du débiteur qu’ils’exécute. Le droit de créance est un droit subjectif qui se distingue des droits réels puisque les créanciers n’ont aucun droit physique sur la personne du débiteur ; en résumé, seul le patrimoine du débiteur est visé. On dit que le créancier a un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur ( article 2282 ). L’ensemble des biens du débiteurs répondent de ces obligations. Du point de vue...
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